Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GAUTHIER dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser une indemnité de 13 057,12 euros correspondant aux heures de permanence non payées qu'il a effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1703667 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2020 M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 21 octobre 2019 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits d'office. Par un jugement nos 2000144, 2000145 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 22 septembre 2020 sous...

...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite d'office. Par un jugement n° 2001140 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2020 Mme D..., représentée par Me A..., demande...

...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H... et Mme E... H..., née A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 25 mai 2020 du préfet du Calvados refusant de renouveler leurs titres de séjour respectifs, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n°s2001078, 2001079 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le numéro 20NT03209 le 8 octobre 2020 Mme...

...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant son assignation à résidence, l'obligeant à se présenter à la gendarmerie de Pacé, lui interdisant de sortir du département...

...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1904161 du 4 août 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020 Mme E..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser une indemnité de 5 682,44 euros correspondant aux heures de permanence non payées qu'il a effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1703686 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une décision du 11 décembre 2020, prise sur le fondement de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat a...

...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser une indemnité de 9 522,51 euros correspondant aux heures de permanence non payées qu'elle a effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1703667 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une décision du 11 décembre 2020, prise sur le fondement de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat a...

...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto de l'Eau Blanche et la SCI Merabet ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté urbaine Brest Métropole à leur verser la somme de 66 813,60 euros pour leur permettre de protéger leurs biens des inondations qui affectent régulièrement la rue de l'Eau Blanche. Par un jugement n° 1704767 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 janvier, 11 septembre, 14 septembre et 30 octobre 2020...

03-03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. - REFUS D'AUTORISATION D'EXPLOITER DES PARCELLES... ...M. GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le préfet de la région Normandie a refusé de délivrer au GAEC Jéhan-Leprovost l'autorisation d'exploiter 11,57 ha de terres situées à Lachaise-Baudouin Manche, ainsi que la décision du 22 janvier 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900364 du 5 décembre 2019, le tribunal...