Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Puigserver dans la jurisprudence francophone

37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - OBLIGATION DE FAIRE APPARAÎTRE LA DATE... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. E... F... et la société DLLP devenue société Mineral ont saisi la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'une plainte dirigée contre M. A... C... et Mme B... D.... La chambre de discipline a prononcé un blâme à l'encontre de Mme D... et de M. C.... Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 29...

29 ENERGIE. - REFUS DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA FRANCE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES... ...M. Frédéric Puigserver...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471039, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 février et 12 octobre 2023 et le 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eolise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre, le ministre de...

44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RISQUE SUFFISAMMENT CARACTÉRISÉ D’ATTEINTE À DES ESPÈCES PROTÉGÉES ART. L. 411-1 ET L. 411-2 DU CODE DE... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : L'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autre ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement refusé d'enjoindre à la société Parc éolien des Sources du Mistral de déposer une demande de dérogation à la protection des espèces...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé l'abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché à l'ouvrage du moulin de Chambon, situé sur le territoire de la commune de Villedieu sur Indre Indre. Par un jugement n° 1900783 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 21BX01960 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de la...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des pêcheurs du Golfe du Morbihan demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale en vue de l'installation et de l'exploitation de deux hydroliennes expérimentales entre la pointe de Monteno commune d'Arzon et l'île Longue commune de Larmor-Baden, ainsi que la décision implicite de rejet de...

10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX. - CONTESTATION DE L’AGRÉMENT PERMETTANT À UNE ASSOCIATION D’EXERCER... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. C... B... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Premier ministre, exerçant les attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé l'agrément de l'association Anticor en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile, en application de l'article 2-23 du code de...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de la Vienne d'annuler la décision du 27 janvier 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 18/04 du 24 septembre 2018, le tribunal des pensions militaires de la Vienne a annulé la décision du ministre de la défense du 27 janvier 2017 et reconnu à M. A... un droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 30 %. Par un arrêt avant-dire droit du 10...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du jury d'examen de la voie d'accès professionnelle aux fonctions de notaire organisé par l'Institut national des formations notariales de lui attribuer la note de 8/20 à l'épreuve écrite " Module Famille I " en date du 13 mai 2019, la décision du jury de lui attribuer la note de 10/20 à l'épreuve orale " Module Famille I " en date du 21 mai 2019, la décision du jury proclamant les résultats des épreuves du " Module Famille I " du 27 mai...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : L'association Aide à l'initiative dans le respect de l'environnement AIRE et l'association Avenir d'Alet ont demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aude du 9 juin 2020 édictant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation, par la société Saint-Polycarpe Energies, d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comportant cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Saint-Polycarpe, d'autre part, à titre principal...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : La société Parc éolien du Mont Hellet a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur un parc éolien composé de quatre éoliennes et un poste de livraison, situé sur le territoire des communes de Baillolet et Lucy et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de...