Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Puigserver dans la jurisprudence francophone

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire en duplique, enregistrés les 25 avril 2022, 15 mars 2023 et 15 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des consultants et ingénieurs en environnement demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 28 octobre 2022, 30 janvier et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse SNPES-PJJ / FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2022-741 du 28 avril...

...M. Frédéric Puigserver...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470179, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier, 23 mars et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Nature Environnement 17 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la ministre de la transition énergétique du 27 juillet 2022 consécutive au débat public portant sur le projet de parcs éoliens en mer en Sud-Atlantique et décidant, à l'issue du débat public, du principe et des...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2224327 du 11 janvier 2023, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée par l'association Oléron Nature Environnement. Par une ordonnance n° 2300188 du 23 février 2023, enregistrée le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis cette...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...M. Frédéric Puigserver...L'association " Le Chabot ", l'association " Comité écologique ariégeois ", Mme P... Q..., Mme J... U..., M. O... H..., M. A... de K..., M. F... G..., M. S... M..., M. N... D... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juin 2009 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé la société Denjean Granulats à exploiter une carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de Saverdun...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2211656/12-1 du 1er juin 2022, enregistrée le 8 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 mai 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme A... B.... Par cette requête et par un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 août 2022, 17 janvier et 9 février 2024...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2203728 du 23 juin 2022, enregistrée le 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 juin 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme A... B.... Par cette requête et par un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre 2022 et 12 février 2024 au secrétariat du...

27-01-02 EAUX. - RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX. - RÉGIMES JURIDIQUES AUTRES QUE CEUX DES COURS D`EAU. - DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE SANITAIRE... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner la réalisation d'une expertise et d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie sur sa demande tendant à la modification de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 en ce qu'il restreint les périmètres sanitaires d'émergence des captages Evua et Opale...

13-01-02-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT. - DÉFINITION GÉNÉRALE DE L’ACTION DE... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un autre mémoire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet, 8 août et 12 octobre 2022 et le 17 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dôm Finance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 8 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF du...

...M. Frédéric Puigserver...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 466945, l'association Les sacrifiés du plan Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques inondation PPRI sur la commune de Tarascon, ainsi que la décision du 8 août 2017 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1708661 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejet...