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26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - RÉGIME APPLICABLE – DEMANDES RÉGIES PAR L’ORDONNANCE DU 17... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : L'association Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de communication de l'analyse complète réalisée par la direction centrale des renseignements généraux DCRG, telle qu'elle a été transmise...

54-07-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - OFFICE DU CONSEIL D’ETAT SAISI D’UN POURVOI CONTRE UNE... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. D... F..., Mme E... F..., Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pourvoir l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le maire de la commune de Talloires-Montmin Haute-Savoie a accordé un permis de construire modificatif à la société FC Debuquoy en vue de la réalisation d'un bâtiment d'une surface de plancher de 706,56 m2...

15-05-045-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RÉTABLISSEMENT TEMPORAIRE DU CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 décembre 2024 et le 4 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères, le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Cimade demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault a refusé de lui communiquer les documents attestant des mesures adoptées pour assurer l'exécution des injonctions prononcées par le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe dans son ordonnance n...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. N... A... et D... E... et Mmes L... M..., F... G..., H... I... et J... K... demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégal l'article LP. 1er de la " loi du pays " n° 2024-28, adoptée le 14 novembre 2024 par l'assemblée de la Polynésie française, portant modification de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou subsidiairement, de lui accorder la protection subsidiaire. Par une décision n° 23017662 du 30 août 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22061025 du 31 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril 2024 et 21 janvier 2025...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 1er août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a, le 28 décembre 2023, procédé à la clôture de sa plainte contre la société Auchan ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica et Molinié, son avocat, au...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin au statut de réfugié dont il bénéficiait. Par une décision n° 23056083 du 18 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et rétabli M. A... dans le statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 16 août 2024...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des cinq fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil entre les mois de juin et de septembre 2020. Par un jugement n° 2101917 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde...