Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Dieu dans la jurisprudence francophone - page 2

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision n° C.2013-3481 du 9 avril 2014, la chambre disciplinaire a infligé à M. A...la sanction du blâme. Par une décision n° 12336 du 12 novembre 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du Conseil...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La société CIGALA a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Thiant à créer un ensemble commercial sur la commune de Thiant Nord. Par un arrêt n° 15DA00010, 15DA00011 du 4 février 2016, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril, 8 juillet 2016 et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 27 avril 2009 et 6 avril 2010 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Cornouaille-Quimper a prolongé sa mise en disponibilité d'office, en deuxième lieu d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa situation et, enfin, de le condamner à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice financier. Par un jugement n° 09-3307 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La commune de Rouen, en défense à la demande de l'association des parents d'élèves du conservatoire de Rouen tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 6 juillet 2015 du conseil municipal de la commune de Rouen fixant les tarifs du conservatoire de cette ville pour l'année 2015/2016, a produit un mémoire, enregistré le 13 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance du baccalauréat...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 3 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association En toute franchise région PACA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 28 octobre 2015 tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par l'article L. 752-23 du code de commerce ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'édicter ce décret dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision...

55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. POUVOIRS DU JUGE... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Mme AX...BG..., Mme BD...BH..., M. S...Q..., M. E...Z..., Mme AP...G..., M. U...B..., Mme X...BI..., Mme AN...H..., Mme AF...AA..., M. V... AB..., M. E...AQ..., Mme A...BB..., Mme AR...BK..., M. AL...AS..., Mme AJ...T..., M. I... AT..., Mme AO...BL...-AT..., M. BF...-BO...C..., Mme F...BE..., M. W...J..., Mme AH...J..., M. BA...AE..., M. E...K..., Mme AZ...BJ..., Mme BM...M...-BN..., M. BF...-Q...M..., M. AU... AG..., M...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie, à l'appui de ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rouen et tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 24 septembre 2012 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie l'a mise en demeure de faire cesser une situation dangereuse pour la santé et la sécurité de ses salariés ainsi que, d'autre part, de la décision implicite de rejet née le 2 juillet 2014 du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier 2016 et 30 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche née du silence gardé sur sa demande du 16 octobre 2015 tendant à ce que soit prises les dispositions nécessaires à l'examen de sa demande d'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l'expérience...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association générale des étudiants UNEF Paris I et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et d'établissements " Hesam université " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser respectivement à l'association générale des étudiants UNEF Paris I et à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...