Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Dieu dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin 2015 et 7 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des comédiens et intervenants audiovisuels ACIA et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 31 mars 2015 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 et d'avenants à ladite convention collective nationale...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision n° C.2013-3481 du 9 avril 2014, la chambre disciplinaire a infligé à M. A...la sanction du blâme. Par une décision n° 12336 du 12 novembre 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du Conseil...

54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - INTERDICTION DE LA REFORMATIO IN PEJUS - CONSÉQUENCE -... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Aisne et le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical de l'Aisne, ont porté plainte contre Mme A...B...devant la section des assurances sociales du conseil régional de Picardie de l'ordre des médecins. Par une décision n° 12-AS-02 du 7 novembre 2013, la section des assurances sociales du conseil régional de Picardie de l'ordre des médecins...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Aisne et le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local de l'Aisne ont porté plainte contre M. A... B...devant la section des assurances sociales du conseil régional de Picardie de l'ordre des médecins. Par une décision n° 12-AS-03 du 7 novembre 2013, la section des assurances sociales du conseil régional de Picardie de l'ordre des médecins lui a infligé un blâme. Sur les appels de M.B..., d'une part, de la CPAM de l'Aisne et du médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical de...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 mai 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la Fondation hellénique tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 mars 2014 relatif à l'indemnisation des préjudices que M. B...estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du recteur chancelier des universités de Paris refusant de le nommer au poste de directeur de la Fondation hellénique et de l'illégalité de la décision nommant Mme A...à ce poste, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février 2015, 22 mai 2015 et 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, l'Association des étudiants sages-femmes et l'Association nationale des sages-femmes cadres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2012 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a refusé son recrutement et son affectation au lycée franco-libanais Nahr-Ibrahim et, d'autre part, la condamnation de l'AEFE à lui verser la somme de 203 655,48 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1220749,1304187 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01427 du 31 décembre 2014...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault l'a informée de sa décision de nommer un agent comptable pour assurer son intérim auprès de l'établissement public local d'enseignement agricole Montpellier Orb Hérault. Par une ordonnance n° 1603600 du 13 juillet 2016, le juge des référés a rejeté sa demande...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Orsay à réparer les différents préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité des décisions de cette commune ayant refusé de la réintégrer dans un délai raisonnable à son poste. Par un jugement n° 0810037 du 11 décembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune d'Orsay à verser à Mme A... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice né des troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice moral et a rejeté le surplus de...

01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre 2015 et 19 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale des transports et de l'équipement de la Confédération française démocratique du travail FGTE-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 6 juillet 2015 du silence gardé par le Premier ministre sur sa...