La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Aladjidi - page 68

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Salesky Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Montagny. Par un jugement n° 1100469 du 12 mars 2013, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de la société Salesky Rhône-Alpes à la taxe professionnelle au titre de l'année 2006 à concurrence du rehaussement de la valeur locative des...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 février 2015, 19 mai 2015 et 17 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 décembre 2014 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre ; 2° d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La société Select TT a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2007 et la réduction de la cotisation minimale de taxe professionnelle qu'elle avait acquittée au titre des années 2005 et 2006. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes par trois jugements nos 0810539, 0903967 du 5 octobre 2010, n° 0903971 du 12 avril 2011 et n° 1003451 du 22 novembre 2011. Par un arrêt nos 10VE03920...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La société Europinvestissement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en premier lieu, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003 de la société Plaza, qu'elle a absorbée en 2004, en deuxième lieu, de la retenue à la source mise à sa charge au titre...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La SAS Groupe Randstad France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106648 du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02885 du 22 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS Groupe Randstad France contre ce jugement. Par un pourvoi...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement nos 0903360, 0903361, 0903362 du 21 avril 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11MA02522 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.B..., dirigé contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions relatives, d'une...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La société Universities Superannuation Scheme Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2005 par le fonds du même nom dont elle assure la gestion. Par un jugement n° 0811562 du 13 avril 2012, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12VE03030 du 4 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement. Par un pourvoi et un...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La SARL Daves Place des Etats-Unis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005. Par un jugement n° 0902911/2 du 19 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête par laquelle l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie et des...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La société LG Services a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 et, d'autre part, l'annulation de la réduction du montant du déficit de son exercice clos le 31 mars 2006. Par un jugement n...