Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fornacciari dans la jurisprudence francophone - page 23

01-07-02-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1983 et 24 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de Y... de LA PRADELLE, demeurant ... de Serbie à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 4 juillet 1983 notifié par lettre du 13 septembre 1983, portant classement du site constitué par la Vallée de la Montane située communes de Gimel et de Saint-Priest de...

39-02-02-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE TOULOUSE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 juillet 1983, à la requête du conseil régional de l'ordre des architectes de Midi-Pyrénées dont le siège est ... et de M. X..., architecte, ensemble une délibération du 13 juin 1980 portant attribution d'un marché de...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a...

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1982 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'intérêt économique "CENTRE DE TOMO-DENSITOMETRIE", dont le siège est ... représenté par son administrateur unique, domicilié audit siège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Fornacciari...Vu, premièrement, la requête sommaire enregistrée sous le n° 61 503 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 décembre 1984, présentés pour M. Didier X..., domicilié à Azy sur Marne Aisne Entrée du Bois de Romeny, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de son fils mineur Alexandre, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 mai 1984 par lequel...

03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Illégalité... ...M. Fornacciari...Vu le recours enregistré le 18 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE l'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé par le MINISTRE DE l'AGRICULTURE contre la décision du 8 avril 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde condamnant M. MORA Y... à payer...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Transformation... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1983 et 28 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... née Y... X..., demeurant ... à Beaulieu-sur-Mer 06310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1980 du maire d'Argelès-sur-Mer...

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des... ...M. Fornacciari...Vu les ordonnances 51-942/5 et 52-309/9 du 13 mars 1985 rendues par le président du tribunal administratif de Paris et renvoyant devant le Conseil d'Etat la requête du SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 11 octobre 1984 du ministère de l'intérieur et de la décentralisation portant désignation des représentants du personnel au comité technique...

01-04-005-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son Maire en exercice, dont les bureaux sont à PARIS IV, en l'Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1373 du 24 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu les autres...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 janvier 1983 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la chambre de discipline du conseil régional du même ordre du 13 mai...