La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Fornacciari - page 3

68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Influence sur la légalité du... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Villa "Toi et Moi" 137, Stellamare à Sanary-sur-Mer 83110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Sanary du 20 février 1979 délivrant un permis de construire à M. Y... sur une...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1984 et 24 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 février 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé de rapporter l'interdiction, prononcée le 1er mars 1979, de vente aux mineurs, d'exposition et de publicité du recueil...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Existence et évaluation du... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire enregistrée le 19 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Lucien X..., demeurant Résidence Les Flots Bleus à Six Fours La Plage 83140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 janvier 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a limité à 160 429 F l'indemnité que la ville de Mantes-la-Jolie a été condamnée à lui...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR, SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES CHASYCA - SYNAVOL et le GROUPEMENT DES TRANSPORTEURS DE VIANDE DE DINDE GTVD , représentés par leurs présidents en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 82-125 du 2...

36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Refus de nomination fondé sur la... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 24 août 1978 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX a refusé de procéder à la nomination de M. Stanislas X... en qualité d'adjoint technique, et a déclar...

60-03-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - AUTRES CAS -Dommage résultant... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1983 et 15 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... 76400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la ville de Fécamp à réparer le préjudice corporel qu'il a subi du fait de...

03-04-02-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE... ...M. Fornacciari...Vu le recours enregistré le 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Calvados en date du 6 juillet 1982 refusant de réattribuer à Mme X... sa parcelle d'apport n° 185, dans la commune de Saint-Manvieu Bocage...

15-05-10 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT -Protection des oiseaux sauvages directive n° 409/79 du 2 avril 1979... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est ... à Paris 75005 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 3 avril 1985 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux ; 2° décide qu'il sera sursis...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement d'un lotissement - Dispositions... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Michèle X..., demeurant ... 34500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 14 novembre 1983 l'autorisant à construire un bâtiment à usage de pharmacie et d'habitation sur un terrain lui appartenant dans...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Fornacciari...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant Cité des Flamands Bâtiment 16, appartement ... à Marseille 13014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique à Marseille soit déclarée...