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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Florian Roussel dans la jurisprudence francophone - page 31

Page 31 des 329 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 447369

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du Bas-Rhin du service médical de la Caisse nationale d'assurance-maladie et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Bas-Rhin ont porté, chacun, une plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales du conseil régional du Grand-Est de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 13 mars 2018, la section des assurances sociales du conseil régional a infligé à M. B... la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, pour une durée de cinq ans...

France | 10/05/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 449603

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février, 10 mai et 25 novembre 2021 et le 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre des propriétaires du Grand Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n...

France | 10/05/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 454450

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre des propriétaires du Grand Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du...

France | 10/05/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 440308

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Maymat, MM. Marc Belabed, Gérard Palais, Christophe Corpelet, Patrick Marin et Mmes I... F..., Sandrine Daval, et Isabelle Brisson, pharmaciens biologistes coresponsables de cette SELARL, ont saisi le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens d'une plainte dirigée contre la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Gen-Bio et contre MM. Xavier A..., Dominique C... et Thomas B..., pharmaciens biologistes coresponsables de cette SELAS. Par une décision n° AD 4677 du...

France | 15/04/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 443417

...M. Florian Roussel...Vu les procédures suivantes : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2017 par laquelle le Préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1707839 du 30 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 1° Sous le n° 443417, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2020 et 24 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat...

France | 15/04/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 443861

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme B... F... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices consécutifs à la contamination transfusionnelle de M. F... par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1202090 et n°1202091 du 2 mai 2018, rectifié par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg du 14 mai 2018, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser, d'une part, à Mme...

France | 15/04/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 446813

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Armentières à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement en mai 2007. Par un jugement n° 1602174 du 22 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier à lui verser à ce titre une somme de 158 185 euros. Par un arrêt n° 19DA01636,19DA01702 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres et du...

France | 15/04/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 447335

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Behanzin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique pour faire procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement situé à La Courneuve. Par un jugement n° 1811301 du 27 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande et lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours...

France | 15/04/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 447337

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Behanzin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice ayant résulté pour elle du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique pour faire procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement situé à La Courneuve. Par un jugement n° 1811300 du 27 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande et lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d'un...

France | 15/04/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 451330

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement en exécution de la décision du 19 septembre 2019 par laquelle la commission de médiation de Paris l'a déclaré prioritaire et devant être relogé en urgence. Par une ordonnance n° 2011384 du 28 octobre 2020, la vice-présidente de la 4e section du tribunal administratif a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 20 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil...

France | 15/04/2022 | 5ème chambre
 
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