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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Florian Roussel dans la jurisprudence francophone - page 27

Page 27 des 329 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juillet 2022, 442632

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2018 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a, d'une part, mis fin à l'exécution de la décision du 14 novembre 2017 par laquelle elle avait suspendu Mme A... de ses fonctions à titre conservatoire, d'autre part, décidé que Mme A... ne serait plus rémunérée à compter du 1er avril 2018, faute de service fait. Par un jugement n° 1803816 du 21 juin 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par...

France | 15/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juillet 2022, 447028

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 083023 878190152281 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 4 avril 2019, en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 8 novembre 2018 par la commune de Hyères, ainsi que de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19096673 du 27 juillet 2020, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande. Par un...

France | 15/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juillet 2022, 448535

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 janvier, 2 avril et 27 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des policiers municipaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soient accordés aux agents de police municipale, d'une part, la prise en compte de l'intégralité de l'indemnité spéciale de fonction dans le calcul de la retraite et...

France | 15/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juillet 2022, 448930

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2014479/12-1 du 19 janvier 2021, enregistrée le 20 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 septembre 2020 au greffe de ce tribunal, de M. A... B.... Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2021, M. B... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir...

France | 15/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juillet 2022, 452391

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. I... E..., Mme F... D... épouse E..., Mme J... D..., M. C... D..., Mme B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier Romain-Blondet de Saint-Joseph à les indemniser des préjudices qu'ils attribuent à la prise en charge de Mme H... G... dans cet établissement. Par un jugement n° 1700487 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19BX00886 du 11 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M...

France | 15/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juillet 2022, 453681

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin 2021 et 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des gardes champêtres FNGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation du point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route en tant qu'il ne mentionne pas les véhicules de service des gardes champêtres ou à l'adoption d'un acte réglementaire similaire, pour ces...

France | 15/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juillet 2022, 456191

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision référencée 48 du 2 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 13 janvier 2018 et d'enjoindre au ministre de lui rendre ces points. Par un jugement n° 2004574 du 30 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande...

France | 15/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juillet 2022, 458208

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Médecins-Ingénieurs-Cadres-Techniciens du centre hospitalier de Perpignan et le syndicat CGT du centre hospitalier de Perpignan ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note de service n° 2021-138 du 10 septembre 2021 du directeur du centre hospitalier de Perpignan relative aux conséquence d'une suspension pour défaut de vaccination contre la covid-19 et d'enjoindre à cet établissement d'informer ses agents de...

France | 15/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 juin 2022, 443053

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - DROIT À CONGÉ ANNUEL EN CAS DE CONGÉ DE... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 403,25 euros au titre des jours portés sur son compte épargne-temps, des heures supplémentaires non récupérées et des congés annuels non pris lors de son admission à la retraite. Par un jugement n° 1502412 du 27 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA00029 du 16...

France | 22/06/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 juin 2022, 446917

15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENCADREMENT PAR LA DIRECTIVE 2003/88/CE DE LA DURÉE... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2020 et 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des jeunes médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'adoption d'une réglementation imposant le décompte horaire du temps de...

France | 22/06/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies
 
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