Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Florian Roussel dans la jurisprudence francophone - page 27

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 novembre 2020, 26 janvier et 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des infirmiers en pratique avancée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 4301-1 et R. 4301-3 à R. 4301-7 du code de la santé publique ; 2° subsidiairement, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2016657 du 1er décembre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 12 octobre 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 décembre 2020 et le 13 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 12° de l'article 2...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 4 212,30 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du refus de le réintégrer à compter du 1er novembre 2015. Par un jugement n° 1705195 du 29 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY02454 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 26 juin 2019 au greffe de cette cour, présenté par M. B...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Bayeux à lui verser la somme de 90 058 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Calvados, appelée à la cause, a demandé le remboursement de ses débours à hauteur de 65 334, 82 euros. Par un jugement n° 1602204 du 29 août 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Bayeux à verser la somme de 24 349,34 euros...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du préfet des Pyrénées-Orientales d'abroger son arrêté du 2 août 1982 interdisant le stationnement de caravanes et l'implantation d'habitations légères de loisirs à Saint-André, ainsi que le refus implicite du maire de Saint-André d'abroger son arrêté du 28 juillet 2005 interdisant le camping et le stationnement des caravanes. Par un jugement nos 1702542 et 1702543 du 12 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté ces...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... F... et autres dirigées contre l'arrêt n° 18PA03164 du 30 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, pour évaluer les divers frais liés à son handicap, il déduit les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative...

...M. Florian Roussel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454140, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 1er juillet 2021 et les 1er avril et 1er août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Conseil du commerce de France, l'association Performance investissement fiabilité économie maintenance, l'association Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et le Groupement des entreprises industrielles de services textiles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre le jugement du 4 juin 2021 du tribunal administratif de Lille en tant seulement que ce jugement se prononce sur le préjudice de pertes de loyers ayant résulté pour lui du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé par le préfet du Nord pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Valenciennes du 18 octobre 2018 ordonnant l'expulsion d'occupants d'un immeuble dont il est...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF de Paris a rejeté, au nom de l'Etat, sa demande tendant à la décharge de l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 7 370 euros mis à sa charge et lui a refusé le versement de cette aide, et d'autre part, d'enjoindre à la CAF de Paris de lui restituer les sommes récupérées au titre de l'indu et de reprendre le versement de cette allocation à compter du mois de septembre...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2019 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 23 mai 2019. Par une ordonnance n° 1909988 du 29 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 11 octobre 2021 au secrétariat du...