Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fabre dans la jurisprudence francophone - page 45
Page 45 des 453 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mai 1980, 09259
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fabre...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1977, PRESENTE POUR LA SOCIETE , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, NOTAMMENT DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1980, 12040
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -... ...M. Fabre...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT A , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES MEMES ANNEES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1980, 12655
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Fabre...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. MARCEL X..., COMMERCANT, DEMEURANT ... A BEZIERS HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1970 ET LE 31 DECEMBRE 1971...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1980, 17906
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fabre...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1979 ET TOUCHANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCUSE A M. X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 ; 2 REMETTE A LA CHARGE DE M. Y... DONT LE DEGREVEMENT A ETE ACCORDE ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1980, 18658 et 18660
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fabre...VU, 1 SOUS LE N 18 658 LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART, AVANT DIRE DROIT PRESCRIT UNE EXPERTISE, ET, D'AUTRE PART, ACCORDE A M. H... DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1967, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juin 1980, 10171
19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Fabre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1977 ET LE 25 AVRIL 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUINCAILLERIE NOUVELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NOUMEA NOUVELLE CALEDONIE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juin 1980, 10641
19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fabre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE X SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A Z, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JANVIER ET 20 MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juin 1980, 11510
19-04-01-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Fabre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS ET LE 16 JUIN 1978, PRESENTES POUR M., MEMBRE DE L'INSTITUT, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1 REFORME LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION INSUFFISANTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'IMPOT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juin 1980, 11673
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir... ...M. Fabre...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES DEUX-SEVRES, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976, PORTANT REJET D'UN RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 13 juin 1980, 10219 et 11497
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 1... ...M. Fabre...VU 1 , SOUS LE N 10219, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1977, PRESENTEE PAR MME , DEMEURANT A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA CONTRAINTE D'OU PROCEDE LA VENTE SUR SAISIE D'UN IMMEUBLE SIS A ET LUI APPARTENANT ; VU 2 , SOUS LE N 11497, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT...
