Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FIRMIN dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. FIRMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2004, sous le n° 04MA00469, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Teulon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 17 décembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des conséquences dommageables de l'accident survenu le 27 juin 1997 alors qu'il circulait au volant de son véhicule, sur le territoire de la commune de Magalas ; 2°/ de condamner ladite commune à lui verser 2.171,93 € en réparation de ses préjudices et de...

...M. FIRMIN...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 sous le n° 04MA00579, présentée pour M. Eric X, élisant domicile Domaine du Capitou, 101, Allées des moineaux à Fréjus 83600, par Me Brice, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 99811 du 20 janvier 2004 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des conséquences dommageables d'un accident survenu le 22 février 1998, rue Hoche à Cannes ; 2° de condamner la commune de Cannes à lui verser 8 793,10 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros au titre des frais de procédure ; Vu le...

...M. FIRMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2006, sous le n° 06MA00451, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE dont le siège est ... 75794, par la Selarl Abeille et associés, avocat ; Le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0405016 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 18 novembre 2005, qui a annulé la décision en date du 15 juillet 2004 par laquelle le délégué régional du CNRS a attribué le marché de maîtrise d'oeuvre relatif...

...M. FIRMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 décembre 2003, sous le n° 03MA02376, présentée pour l'EURL JEAN MICHEL FARINES, dont le siège est 56, avenue Fauvelle à Thuir 66300, représentée par Me Clément , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société, par Me Poujade, avocat ; La société JEAN MICHEL FARINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9702892 du 15 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Canet-en-Roussillon à lui payer la...

...M. FIRMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 2003, sous le n° 03MA00639, présentée pour M. Henri X, élisant domicile ... par Me Travert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900616 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 17 décembre 2002, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1999, en tant que par celle-ci le préfet du Var Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt tout en acceptant son contrat de Conversion à l'Agriculture Biologique, a ramené le montant de l'aide...

...M. FIRMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juin 2006 sous le n° 03MA01289, présentée par Me Gils, avocat, pour la COMMUNE DE BONNIEUX, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a a annulé la délibération du 24 janvier 2001 de son conseil municipal déclarant communal le terrain attenant à la maison d'habitation de Mme Thelma X, b a rejeté les prétentions indemnitaires de Mme Thelma X, c l'a condamnée à verser à Mme Thelma X la somme de...

...M. FIRMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 2003, sous le n° 03MA01692, présentée par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 996028 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de M. Raymond X tendant à condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2.356, 08 euros 15.454, 84 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en...

...M. FIRMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 octobre 2003, sous le n° 03MA02142, présentée pour la SNCF, dont le siège est Agence Juridique Régionale du Sud Est, 63 bd National à Marseille Cedex 1 13232, par la SCP Scalpel- Grail-Bonnaud, avocats ; La SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984002 du 10 juin 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. X la somme de 75.000 € en réparation de la perte de valeur vénale subie par la propriété de ce dernier ; 2° de rejeter la demande d'indemnisation de M...

...M. FIRMIN...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2003 sous le n° 03MA02393, présentée par Me Xoual, avocat, pour la SARL COMPAGNIE DE GESTION ET D'ETUDES THERMALES C.G.E.T., dont le siège social est zone industrielle de Peynier à Peynier 13 790 ; La société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 95-419 du 15 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Juvignac à lui verser la somme de 256.443, 20 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 février 1995, capitalisés à la date...

...M. FIRMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2004 sous le n° 04MA00501, présentée par Me Eveno, avocat, pour M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à : a l'annulation de la décision par laquelle le département des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à la réparation de ses préjudices professionnel et moral ; b la condamnation dudit département à lui payer, tant...