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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 26 mars 2018 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800922 du 27 juin 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral contesté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2018, le préfet de l'Aube demande à la cour...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801109 du 27 juin 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral contesté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2018, le préfet de la Marne demande à la cour...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et Mme A...née F...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Walbourg-Hinterfeld le 10 mars 2015 mentionnant que la parcelle section 22 n°89 était située en zone AUr, non constructible, du plan local d'urbanisme. Par une ordonnance n° 1604030 du 27 juin 2018, le vice-président du tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... G...et H...D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 22 février 2017 par lequel le maire d'Arbois a délivré un permis de construire à la coopérative agricole La Fruitière vinicole d'Arbois. Par un jugement n° 1701237 du 12 juin 2018, le tribunal administratif a annulé le permis de construire contesté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 août 2018 et 14 mars 2019, la coopérative...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800715 du 25 juillet 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral contesté. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 août et le 25 octobre 2018, sous le n...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801376 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Besançon a...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 17 avril 2018 par lesquels le préfet du Doubs a prononcé le retrait de leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés à l'expiration de ce délai et leur a fait interdiction de retour sur le territoire...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1804894 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 mars 2021, 20NC01830
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-04-01... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... née F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 10 avril 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Sarrebourg a prononcé la résiliation de la convention d'utilisation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique IRM conclue le 4 mai 2010 ainsi que celle de la convention d'utilisation du scanographe signée le 30 avril 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 mars 2021, 20NC01834
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-04-01... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 10 avril 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Sarrebourg a prononcé la résiliation de la convention d'utilisation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique IRM conclue le 4 mai 2010 ainsi que celle de la convention d'utilisation du scanographe signée le 13 avril 2007 ; d'ordonner...