La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 10
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 octobre 1983, 35249
36-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS-Organisation des concours -... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 1980 rejetant ses conclusions tendant à l'annulation des concours de recrutement de spécialistes du 2° grade du cadre hospitalier temporaire d'hémobiologie, des 8 novembre 1978 et 30 octobre 1979 ; 2° l'annulation des résultats des concours attaqués ; Vu le décret n° 66-402 du 14 juin 1966 et le décret n° 75-1047 du 5...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 octobre 1983, 36493
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Classement d'un praticien hospitalier dans son... ...M. Dutheillet de Lamothe...Recours du ministre de la santé tendant : 1° à l'annulation du jugement du 14 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de M. X..., annulé sa décision du 27 avril 1978 fixant l'ancienneté de l'intéressé en qualité de chef de service au centre hospitalier de Versailles, en tant que cette décision refusait la prise en compte des services accomplis par l'intéressé depuis le 1er septembre 1973...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1983, 36888
68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Condition -... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de M. et Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande dirigée d'une part contre la décision du 5 juin 1979 par laquelle le préfet de la Manche, après avoir rapporté un permis de construire tacite en date du 12 juillet 1976, leur a refusé le permis de construire une maison d'habitation à Donville-les-Bains, d'autre part, contre la décision du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1983, 37071
16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES -Contrôle des décisions du président de la communauté urbaine - 1... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de l'association de défense et de sauvegarde de Kergavarec, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1980 par lequel le préfet du Finistère a annulé la décision du 12 novembre 1980 du président de la communauté urbaine de Brest exerçant le droit de préemption de la communauté sur la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1983, 38096
17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. Y..., OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE EMPLOYE AU CENTRE D'ESSAIS DES PROPULSEURS DE SACLAY, ET A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juillet 1983, 23125
54-07-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Impossibilité, pour une... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. GUY Y..., DEMEURANT AU CHATEAU DE SAINT-MARC A SAINT-MARC-JAUMEGARDE BOUCHES-DU-RHONE ET MME MADELEINE X..., DEMEURANT LES HAUTS DE GARENNE, CHEMIN DES FAVORIS A SAINT-MARC-JAUMEGARDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juillet 1983, 29305
24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Contentieux de la responsabilité - Dommages résultant de travaux de construction d'un... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juillet 1983, 30392
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Dutheillet de Lamothe...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1981, et le mémoire complémentaire enregistré le 26 mai 1981, présentés pour Mme Y..., demeurant ... prolongée, à Saint-Etienne Loire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant : - d'une part, à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 juin 1983, 06525
34-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE -Urgence justifiée - Travaux de... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1977, PRESENTEE POUR LE COMITE DE DEFENSE DES ABORDS DE L'AUTOROUTE D'AVRILLE, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE D'AVRILLE MAINE-ET-LOIRE , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 JANVIER 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ANGERS-NANTES DE L'AUTOROUTE L'OCEANE A 11 ET MODIFIANT LES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 juin 1983, 27694
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Dutheillet de Lamothe...Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la société civile immobilière Italie-Vandrezanne à Paris 13e , une indemnité de 323 663 487 F avec les intérêts de droit à compter du 19 mai 1976 et les intérêts des intérêts à compter du 2 février 1979, en réparation du préjudice que lui a caus...
