La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Duchon Doris - page 99

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 1997 sous le n° 97MA05578, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... 45270 ; M. Jean-Louis X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prescrit une révision du calcul de la valeur locative de sa propriété, prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 522...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-04-02-01-04-04... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 1998 sous le n° 98MA00185, présentée pour la SARL PENINSULIEGE, représentée par son gérant, et dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SARL PENINSULIEGE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur les sociétés...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1998 sous le n° 98MA01241, présentée par M. Abou Y..., demeurant chez Mme BIABY X..., ... ; M. Abou Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 1998 par lequel le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 13 mars 1998...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999 sous le n° 99MA01673, présentée par M. Larbi X... demeurant au centre de détention à Tarascon Cedex 13155 ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 22 juin 1999 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 1998 du MINISTRE DE L'INTERIEUR, prononçant son expulsion du territoire national ainsi qu'à la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2001 sous le n° 01MA00126, présentée par M. Abderrahmane Y..., demeurant chez Mlle X..., ... ; M. Abderrahmane Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-3899 du 4 décembre 2000 par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2001 sous le n° 01MA01772, présentée par Mme Jeanine X..., ; Mme X... demande à la Cour de procéder à la rectification des erreurs matérielles qui affectent son arrêt du 9 avril 2001, rejetant un recours en rectification d'erreur matérielle affectant un arrêt du 19 octobre 1999, lui-même rejetant la requête qu'elle avait formée le 7 février 1997 en appel de l'ordonnance du 10 octobre 1996 par laquelle le président...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 1998 sous le n° 98MA02141, présentée pour M. Christian X..., par Me LO PINTO, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 30 juin 1998, rejetant sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 août 1997 sous le n° 97LY01882, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 1998 sous le n° 98MA01312, présentée par M. André X... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 1999 sous le n° 99MA01475, présentée pour M. Mahani X..., par Me SAKO, avocat à la Cour ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-7153 du 19 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2...