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17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition du jugement du 20 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisi d'une demande de l'union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre-et-Miquelon tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 13 janvier 2010 du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon créant deux postes de...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Desportes...Vu enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2014, l'expédition du jugement du 1er juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la commune de Falicon tendant à ordonner à MM. C... et A...B...et à tous occupants de leur chef de libérer le domaine public communal occupé sans titre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifi...

...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2014, l'expédition du jugement du 4 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2013 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule lui a infligé une pénalité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 7 janvier...

17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 2014, l'expédition du jugement du 12 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Axa France IARD faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 1er juin 2010 par la cour d'appel de Paris et tendant à titre principal à ce qu'il juge que le contrat conclu le 5 octobre 2005 entre la commune de Joinville-le-Pont et l'association Aviron Marne et Joinville était un...

54-09-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT NÉGATIF. - COUR D'APPEL S'ÉTANT DÉCLARÉE INCOMPÉTENTE, PAR UN ARRÊT DEVENU DÉFINITIF,... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2014, la requête présentée pour les consorts A...et tendant à ce que la décision n° 3956 du 7 juillet 2014, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de la contestation de M. B...A..., dont ils sont les héritiers, soit complétée par l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif de Melun du 17 septembre 2010 et de l'arrêt de la...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - JUGE DES RÉFÉRÉS SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2014, l'expédition de l'ordonnance du 3 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme A...B...tendant à la désignation d'un expert médical chargé de l'examiner en vue de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'intervention chirurgicale effectuée le 9 juin 2011 à la clinique Porte Océane des Sables d'Olonne, a renvoy...

135-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. - RESPONSABILITÉ... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 2013, la requête présentée par la SCP Garreau-Bauer-Violas-Feschotte-Desbois, pour Mme E...B...tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action qu'elle a engagée pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du comportement du maire de la commune de Ventabren à son égard...

...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2013, l'expédition de l'arrêt n° 13LY00766 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de M. B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0903719 du 24 janvier 2013 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Université Joseph Fourier - Grenoble I à lui verser 100 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la production d'un faux document dans le cadre d'une procédure devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble, a renvoyé au Tribunal, par application de...

...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 2013, l'expédition du jugement du 10 juillet 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Marseille, saisi par M. A...d'une demande tendant à ce que le décret du 5 décembre 1972 le libérant de son allégeance envers la France soit annulé et à ce qu'il soit jugé qu'il n'a jamais perdu la nationalité française, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 31 mars 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de...

...M. Desportes...Vu, enregistrées à son secrétariat les 27 août et 30 décembre 2013, la requête et les observations présentées pour MmeB..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Joseph la commune à réparer les préjudices nés de l'intervention des services municipaux sur sa propriété et, d'une façon générale, des conséquences de l'écoulement des eaux pluviales sur sa propriété à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1...