Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Descoings dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 243 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 ss, 24 mai 1996, 160453
49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 novembre 1992 par laquelle le chef du service de la police de l'air et des frontières des aéroports de Paris a retiré à M. Olivier X... le titre d'accès à la zone réservée à l'aéroport de Roissy ; 2° de rejeter...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 24 mai 1996, 160896
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., maire de la commune de Pouembout Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 26 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. Y..., l'acte du 15 juin 1994 portant installation de M. André Z..., en qualité de conseiller municipal de la commune de Pouembout ; 2° le rejet de la demande de M. Y... ; 3° la condamnation de celui-ci...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 24 mai 1996, 171312
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémond A..., demeurant à Avot 21580 ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune d'Avot ; 2° annule l'élection de M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 24 mai 1996, 171533
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, au sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 février 1995 du préfet de l'Orne ordonnant le remembrement des propriétés foncières sur le territoire de la commune de Loré, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 24 mai 1996, 172929
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Gouy-les-Groseillers ; 2° annule ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 24 mai 1996, 173510
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry Z..., demeurant à Vezezoux 43390 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des élections qui se sont déroulées le 11 juin 1995 ; 2° rejette la protestation de Mmes Christiane Y... et Suzanne X... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 24 mai 1996, 173552
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Monchy-Breton ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 24 mai 1996, 173672
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Noidans-les-Vesoul pour le renouvellement du conseil municipal ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 24 mai 1996, 173853
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu 1°, sous le n° 173 853, la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme C... et autres, son élection comme conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune d'Urbanya 66500 ; Vu 2°, sous le n° 173 854, la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 24 mai 1996, 177177
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Henin-Beaumont Pas-de-Calais, d'autre part, sa demande tendant à ce que M. X... soit condamné aux...
