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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delcros dans la jurisprudence francophone

5 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Lille, 19 juin 1978, CETATEXT000008264318

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Absence de service fait pendant une incarcération. 36-08-02... ...M. Delcros

France | 19/06/1978

France | France, Tribunal administratif de Lille, 08 juin 1978, CETATEXT000008264323

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Delcros

France | 08/06/1978

France | France, Tribunal administratif de Lille, 02 mars 1978, CETATEXT000008263805

68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Consultation des... ...M. Delcros

France | 02/03/1978

France | France, Tribunal administratif de Lille, 02 février 1978, CETATEXT000008292778

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Delcros

France | 02/02/1978

France | France, Tribunal administratif de Lille, 12 janvier 1978, CETATEXT000008292727

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Arrêté municipal interdisant la... ...M. Delcros

France | 12/01/1978
 
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