| France, Tribunal administratif de Lille, 12 janvier 1978, CETATEXT000008292727
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292727
Date de la décision : 12/01/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Arrêté municipal interdisant la circulation et le stationnement dans une rue du centre-ville - Légalité.
49-04-01 Arrêté du maire de Lille interdisant la circulation et le stationnement dans une rue, à l'exception des livraisons à domicile autorisées de 7 heures à 10 heures les jours ouvrables. Eu égard notamment à l'intérêt d'assurer l'animation de cette rue très commerçante située au centre de la ville, aux difficultés de la circulation dues à son étroitesse, et aux possibilités de stationnement à proximité de la zone interdite, le maire n'a pas, en l'espèce, excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article 98 du code de l'administration communale.
Références :
Code de l'administration communale 83
Code de l'administration communale 98
Code de la route R44
LOI du 18 juin 1966
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1978-01-12;cetatext000008292727
