| France, Tribunal administratif de Lille, 08 juin 1978, CETATEXT000008264323
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264323
Date de la décision : 08/06/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-01-01, 55-03-01[1] La lettre par laquelle un directeur départemental de l'équipement informe un architecte qu'il donne le même jour des instructions à ses services, ainsi qu'aux organismes auxquels il dispense des crédits d'études, pour qu'ils s'abstiennent désormais de faire appel à sa collaboration, constitue une décision faisant grief à cet architecte.
55-03-01[2] En illustrant par un dessin humoristique un article de journal relatif à l'action entreprise par plusieurs associations pour défendre le site et les ouvrages d'art de la citadelle de Lille contre les atteintes que leur porterait la construction d'un boulevard périphérique, un architecte n'a ni manqué aux règles de sa profession ni adopté un comportement susceptible d'entraver le fonctionnement normal du service public. Par suite, illégalité de la décision, fondée sur ce motif, par laquelle le directeur départemental de l'équipement demande à ses services, ainsi qu'aux organismes auxquels il dispense des crédits d'études, de s'abstenir désormais de faire appel à la collaboration de cet architecte.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1978-06-08;cetatext000008264323
