| France, Tribunal administratif de Lille, 02 février 1978, CETATEXT000008292778
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292778
Date de la décision : 02/02/1978
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Association de la loi de 1901 - Décision n'impliquant pas l'exercice d'une prérogative de puissance publique.
17-03-02-07-03 En admettant même que le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité [association de la loi de 1901], puisse être regardé comme participant à la gestion d'un service public, le refus par cette association de communiquer ses rapports sur une installation électrique n'est pas une décision impliquant l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Incompétence de la juridiction administrative pour en connaître.
Références :
LOI du 01 juillet 1901
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1978-02-02;cetatext000008292778
