| France, Tribunal administratif de Lille, 19 juin 1978, CETATEXT000008264318

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264318
Date de la décision : 19/06/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Absence de service fait pendant une incarcération.

36-08-02 Fonctionnaire incarcéré puis acquitté par la Cour d'assises. L'absence de service fait pendant cette incarcération justifie légalement l'ordre de reversement du traitement indûment perçu.

---

Références :

Ordonnance du 04 février 1959 ART. 32

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1978-06-19;cetatext000008264318