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02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de dix arrêtés nos 329946 329050 et 32990065 à 32990067, 32990069 à 32990072 du 10 décembre 1990 par lesquels le maire de la commune de Castelnau-le-Lez l'a mis en demeure d'enlever des dispositifs publicitaires...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Rose X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande et celle de son mari tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a, en vertu de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu l'ordonnance du 11 janvier 1994 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant cette cour par M. Cheikh Tidiane X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 décembre 1993, présentée par M. Cheikh Tidiane X..., domicilié chez Me Y..., 196, bis avenue Pasteur à Pessac 33600 et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoulika X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône du 18 décembre 1991 refusant de lui délivrer un certificat de résidence et de celle du directeur départemental du travail et de l'emploi du 8 octobre 1990 refusant de lui délivrer une autorisation de...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1994 et 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hayet X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision orale du 18 octobre 1993 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 300 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljabar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 21 juillet 1994 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 4 juillet 1989 en tant que ce décret a naturalisé l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles 21-16 et 27-2 ; Vu l'ordonnance n...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Delarue...Vu le recours du MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION enregistré le 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 22 juin 1990, maintenue le 15 novembre 1990, constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de Mme Hassania Y..., épouse X... en...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... HAMIDOU, demeurant 14 quartier du Méridien à Grigny 91350 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1993 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. Delarue...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 18 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Kaka X..., annulé sa décision du 28 septembre 1992 par laquelle il a rejeté sa demande d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalit...