Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delarue dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 185734
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par Mlle Kadiatou X..., demeurant chez M. Daniel Y..., 17, place Richard Baret à Paris 75017 ; Mlle X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 janvier 1997 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 185860
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté et la décision complémentaire du 28 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Ali X... et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande d'annulation...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 185861
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté et la décision complémentaire du 27 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Rzgar X... Y... et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande d'annulation de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 185862
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté et la décision complémentaire du 27 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... X... Salih Abdallah et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 185863
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté et la décision complémentaire du 27 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Sirwan Abdallah X... et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 185864
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté et la décision complémentaire du 28 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Rasool X... et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande d'annulation de ces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 185931
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté et la décision complémentaire du 28 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Homar Kamal X... et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande d'annulation...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 186332
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 14 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision distincte de l'arrêté du 10 février 1997 prévoyant de reconduire M. André X... à destination de l'Angola ; 2° de rejeter les conclusions...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juillet 1997, 148081 et 148376
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Delarue...Vu, 1° sous le n° 148081, la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS REGIONAUX DU NEGOCE ELEVEUR DES VINS DE FRANCE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE et la CONFEDERATION...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juin 1997, 147545
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8 février 1993 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant ce...
