Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DERLANGE dans la jurisprudence francophone - page 3

54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : L'association " Sauvegarde du Trégor " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui accorder son agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et de lui délivrer cet agrément. Par une demande distincte cette même association a saisi le tribunal administratif de Rennes aux fins d'annulation de la décision du 31...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : L'association " Dinard Côte d'Emeraude Environnement " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 avril 2012 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder son agrément départemental au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et de lui délivrer cet agrément. Par un jugement n° 1202643 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et lui a accordé l'agrément " dans le cadre des communes littorales de l'arrondissement de...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L...J..., l'association pour la sauvegarde et la protection des cônes de vue remarquables de la commune de Saint-Rigomer-des-Bois et des communes limitrophes, l'association Vent Debout pour la sauvegarde des paysages, du patrimoine et de la qualité de vie de la commune de Champfleur et de ses communes limitrophes, la société civile immobilière Guyo, la société civile immobilière Guyoen, le groupement forestier de Courtilloles, M. M...E..., M. C...G..., M. N...H...et M. F...O...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...I...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler , d'une part, la décision par laquelle le maire de Bénouville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de détachement de terrain déposée par la société DC pour un terrain situé 4 rue des Carrières à Bénouville , et, d'autre part, la décision implicite ainsi que l'arrêté du 6 octobre 2014 par lesquels le maire de Bénouville a délivré, respectivement à M. B...et aux épouxF..., un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur ce même terrain. Par un jugement...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 12 août 2015 et le 21 septembre 2017, la Société au nom collectif SNC Lidl, représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2567T du 21 mai 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a, à la demande de la SARL Simprat, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne du 16 décembre 2014 autorisant la SNC Lidl à procéder à la création, à Mayenne, d'un supermarché à l'enseigne Lidl, d'une surface de 1 272 m² et refusé d'autoriser le...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du maire de Janville rejetant leur demande de retrait, d'abrogation ou de modification de la délibération du 25 octobre 2013 du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme " à tout le moins en ce qu'elle classe leur parcelle cadastrée 145 en zone inconstructible ". Par un jugement n° 1400914 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision contestée et a enjoint au maire de Janville de saisir le conseil...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 août 2013 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de Nantes SEMMINN à procéder à son licenciement pour faute. Par un jugement n° 1307295 du 25 août 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 1508237 du 8 octobre 2015, enregistrée au greffe de la cour le même jour, le président du...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 octobre 2015, 28 octobre 2015 et 23 août 2016, la Société à responsabilité limitée SARL Guignard Promotion, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2697T-2707T-2712T du 16 juillet 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de l'ensemble commercial " Les Portes de Bretagne " à Condé-sur-Sarthe par la création de cinq magasins d'équipement de la personne, de la maison, de la culture, et des loisirs...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Mme D...H...B...et de Mme E...B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 9 juillet 2012 par laquelle les autorités consulaires françaises à Bangui ont refusé de faire droit à sa demande de visas de long séjour en faveur de Mme D...H...B...et de Mme E... B.... Par un jugement n° 1211749 du 5 mai...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 septembre 2013 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 juin 2013 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry ont rejeté les demandes de visas présentées pour les enfants Rouguiatou, Diariatou, Sira, Kadiatou et IdrissaC.... Par un jugement n° 1307899 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...