Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DEMOUVEAUX dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 2000, sous le n° 00PA02605, présentée pour la SARL PRIOVIANDE, dont le siège est ZAC de Courtillière, rue de la Noue Guimante, 77400 Saint Thibault des Vignes, par la SCP Le Sergent X..., avocat ; la SARL PRIOVIANDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 935816-935817-935819, en date du 18 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992, dans les...

...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 2000, sous le n° 00PA02949, présentée pour la COMMUNE DE PAPEETE, représentée par son maire, domicilié en mairie B.P. 106 Papeete, par Me Quinquis, avocat ; la commune de PAPETEE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98700, en date du 15 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Papeete, faisant droit à la requête de l'association Te Ora Hau et de M. Jean-Michel X, a annulé l'acte de passation de la convention n° 98-2 du 5 juin 1998 et condamné la commune à verser à M. X une somme de 1 500 000 FCP, en réparation du...

...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au greffe de la cour, présentée par LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES - CNASEA, dont le siège est ... Les Moulin eaux 92136 ; LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES CNASEA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9608040/3 en date du 28 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Y tendant d'une part, à l'annulation de l'état exécutoire, émis le 15 février 1996 par l'agent comptable du C.N.A.S.E.A., aux fins de...

...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°004501 en date du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2000 par lequel le maire de la commune du Vésinet a délivré un permis de construire modificatif que M. et Mme Y avaient sollicité pour édifier une cave de 117m² sur le terrain leur appartenant sis 48, bis avenue de Belloy, et d'autre part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Elisabeth X, ..., par Me Cavard-Soreau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9716239/7 du 10 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 1 100.000 F au titre du préjudice subi du fait de la modification illégale du plan d'occupation des sols par une délibération du 22 mai 1995 ; 2° de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 1 100.000 F avec intérêts au taux légal...

...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2000 sous le n°00PA01773, présentée pour Y X, agissant tant en son nom qu'au nom de son enfant mineur C X, A X, B X, Z X, demeurant tous ..., par la SCP BOULLOCHE, avocat aux Conseils ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812053 en date du 27 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998, transmise aux intéressés le 16 mars 1998 et confirmée le 10 juin 1998, rejetant leur...

...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 17 mai 2001, sous le n° 01PA01680, présentés pour Y X, ..., par Me X..., avocat ; A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802780, en date du 3 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1998 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ANIFOM lui refusant le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue par la loi du 16 juillet 1987 en faveur des anciens harkis ayant conservé la...

...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au greffe de la cour, présentée pour la société THERMO OPTEK, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société THERMO OPTEK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984751 du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1996 à hauteur de 136.602 F ; 2° de prononcer en sa faveur un dégrèvement de 20 825 euros 136 602F ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 050 euros au...

...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Elie X, MZ X, A X et la S.A X par Me BECAM, avocat ; Messieurs X et la SA X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204311 du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale ordinaire de l'association foncière urbaine autorisée les tuileries A.F.U.A.T du 24 octobre 2002 autorisant son président à signer un protocole d'accord avec M. Choux-Tamisier portant liquidation de ses taxes syndicales à la...

...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'ORGERUS, par la SCP SILLARD et associés ; la COMMUNE D'ORGERUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984698 du 9 mai 2001 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du maire d'Orgerus du 27 février 1998 par laquelle ce dernier a fait savoir qu'il ne s'opposerait pas à la déclaration de travaux déposée le 20 février 1998 pour des travaux relatifs au 15 place des Halles ; 2° de condamner Mme Boll épouse X à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles...