Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DEGOMMIER dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-123 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme, fixée en dernier lieu à 51 530,61 euros, au titre des heures supplémentaires effectuées par lui du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2011 ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme précitée de 51 530,61 euros...

...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me A... de la Iglesia, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3778 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale relative aux causes de l'infection mise en évidence en 2008 qu'elle impute aux soins reçus au centre hospitalier régional universitaire de Rennes en 2005 et aux préjudices qu'elle aurait subis du fait de ces soins ; 2° d'ordonner cette expertise...

...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Houssin, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5024 en date du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Côte de Lumière des Sables d'Olonne à l'indemniser des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement du 13 au 23 mars 2009 ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 65 600 euros en réparation des préjudices ainsi subis...

...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Adam-Ribault, avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-224 en date du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2009 du recteur de l'académie de Nantes rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 24 septembre 2009 de la même autorité faisant droit à sa demande de versement d'une indemnité de départ volontaire sur la base de 80 % seulement du plafond...

...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4526 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 24 octobre 2008 du préfet de Loir-et-Cher constatant son absence injustifiée à compter du 22 septembre 2008 et suspendant le versement de son traitement à partir de cette date et, d'autre part, de l'arrêté du 7 juillet 2009 du ministre de l'intérieur la radiant des cadres...

...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Toubale, avocat au barreau de Blois ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201804 du 13 novembre 2012 par lequel tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2012 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa demande dans un...

...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2013, présentée pour M. B... D..., demeurant "..., par Me Courant, avocat au barreau du Val-de-Marne ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-224 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite du préfet d'Eure-et-Loir lui accordant l'autorisation d'exploiter 5 hectares 90 ares 50 centiares de terres appartenant à M. E... -C... du Tillet sur le territoire de la commune de Digny 28 et cadastrées K128, K154 et K156 ; 2° de rejeter la demande présentée par les consorts du Tillet devant le...

...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour Mme A... B... et pour son fils, M. C... B..., ayant élus domicile chez Me Weben, 77 rue de Bernières à Caen 14000, par Me Weben, avocat au barreau de Caen ; Mme et M. B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-626 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Caen à réparer les préjudices subis par eux du fait de l'infection nosocomiale dont a été victime Mme A...B... dans les suites de l'intervention pratiquée sur elle...

...M. DEGOMMIER...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2015 du 21 septembre 2012 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il porte refus de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt...

...M. DEGOMMIER...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2399 du 21 septembre 2012 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal...