Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DACRE-WRIGHT dans la jurisprudence francophone - page 37
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 07 novembre 1989, 89PA00635
14-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION -"Ateliers-relais" construits par une... ...M. Dacre-Wright...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la SARL Pardon Création ; VU la requête présentée pour la SARL Pardon Création par Me X..., dont le siège social est à Sainte Clotilde Réunion...
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Marchés publics -... ...M. Dacre-Wright...Vu les ordonnances en date du 2 janvier 1989 par lesquelles le Président de la 10e sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret 88906 du 2 septembre 1988 les requêtes présentées pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Nouméa rendus le 8 décembre 1987 respectivement sous les numéros 2894/87, 2895/87, 2896/87...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 octobre 1989, 89PA00720
30-02-05-01-06-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Dacre-Wright, c. du g...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. X... ; Vu la requête présentée pour M. X... demeurant ..., par la société civile professionnelle Delaporte ; elle a été enregistrée au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 septembre 1989, 89PA00007
60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Dacre-Wright...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présen-tée au Conseil d'Etat pour Mme et M. GARRIGUES ; VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement le 5 août et le 25 novembre 1985 au secrétariat de la section...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 septembre 1989, 89PA00012
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Plein contentieux -... ...M. Dacre-Wright...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la société SOTRADIP, dont le siège social est ..., par Me FOUSSARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; VU la requête et le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 septembre 1989, 89PA00071
60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Dacre-Wright...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; VU la requête enregistrée le 8 décembre 1986 au secrétariat de la section du contentieux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 septembre 1989, 89PA00259
60-02-012 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX... ...M. Dacre-Wright...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour Mme Y... ; VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement le 15 juillet et le 16 novembre 1987 au secrétariat de la section du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 septembre 1989, 89PA01699
17-05-015-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - ABSENCE... ...M. Dacre-Wright...VU la requête présentée pour la société anonyme "Le Pavillon Royal" par Me X..., avocat au barreau de Paris ; elle a été enregistrée le 3 mars 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8807993-7 du 28 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'elle devait, sous peine d'une astreinte de 1.000 F par jour, libérer immédiatement le terrain et les...
