La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 83

...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 246194, la requête, le mémoire complémentaire et les observations, enregistrés le 30 mai 2001, 4 juillet 2001, 24 août 2001, 30 novembre 2001, 19 janvier 2002, 26 février 2002, 13 mars 2002, 30 avril 2002, 4 juin 2002, 3 juillet 2002, 24 août 2002, 10 février 2003, 10 novembre 2003, 22 juin 2004 et 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2001 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ; 2° de délivrer un titre de séjour à son fils Brahim Boubrak...

...M. Collin...Vu la requête, le mémoire complémentaire et les observations, enregistrés les 5 décembre 2001, 1er janvier 2002 et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 14 décembre 1994 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2° statuant au fond, de lui délivrer la nationalité française ; Vu les autres pièces du...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Huseyin X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 12 bis, 22 et 25 ; Vu le code de...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 2002 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 15 août 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel sera reconduit M. Hadj X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Moriké X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 23 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatiha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme YX Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme YX Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 28 mars 2004 dans le canton d'Illiers-Combray Eure-et-Loir ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ALBERT Somme, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALBERT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'Union Sportive ouvrière Albert aviation football USOAA Football, suspendu l'exécution de la décision du 12 juillet 2004 du maire d'Albert refusant à cette union sportive le bénéfice des installations du stade Henry Z... ; 2° de mettre à la charge de l'Union...

...M. Collin...Vu, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES CNCCFP fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la décision par laquelle cette commission a constaté l'absence de dépôt des comptes de M. X... X, candidat aux élections régionales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de Franche-Comté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative...