La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 72
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 257484
...M. Collin...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et la pièce rectificative, enregistrés les 5 juin, 2 octobre 2003 et 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1995 du ministre de l'éducation nationale prononçant son licenciement et du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 259837
68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme José X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 février 2006, 264293
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. TRAITEMENT. - DROIT À L'INTÉGRALITÉ DU TRAITEMENT EN CAS DE MALADIE PROVENANT D'UN... ...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 20 juillet 1999 du directeur des services fiscaux des Ardennes refusant de considérer...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 265117
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 février 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 265122
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck X, demeurant 11, rue du maréchal Montgomery à Creully 144801111 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 février 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 267170
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI ESPACE COMMERCE EUROPE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié pour les besoins de la cause audit siège ; la SCI ESPACE COMMERCE EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2004 du tribunal administratif de Lille en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés le 20 novembre 2003, il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 février 2006, 270255
19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. INTÉRÊTS POUR RETARD. - INTÉRÊTS MORATOIRES ART. 209 LPF -... ...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux appels formés par M. Jean-François X contre les jugements des 23 mars et 29 juin 1999 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 270766
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE... ...M. Collin...Vu, enregistrés les 3 août et 3 décembre 2004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE dont le siège est ... ; la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 277754
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE LOCALE... ...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Claude X, d'une part...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 279321
...M. Collin...Vu, 1° sous le n° 279321, la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SEGAME, dont le siège est ..., représentée par Me Didier, son liquidateur amiable ; la SOCIETE SEGAME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'interprétation de la loi fiscale figurant aux points 1 et 2 de la documentation administrative de base référencée 8 O 22 à jour au 15 octobre 1989, aux termes de laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fixé l'assiette de la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les...
