La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 61
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2006, 265781
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juillet 2004 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2004 du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris rejetant comme irrecevable leur requête d'appel dirigée contre le jugement du 2 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2006, 268397
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTY et FILS, dont le siège est ... ; la société DARTY et FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1993 dans les rôles de la commune d'Aubervilliers pour un immeuble sis ... et ... ; 2° statuant au fond, de faire droit à sa...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2006, 268398
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INDIVISION CORTOT, dont le siège est ... à L'isle-Adam 95290 ; l'INDIVISION CORTOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1993 dans les rôles de la commune d'Aubervilliers pour un immeuble commercial sis...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2006, 270844
...M. Collin...Vu l'ordonnance en date du 22 juillet 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 la requête présentée à cette cour par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 juillet 2004 et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 2005, présentés pour M. A et tendant à l'annulation du jugement du 8 avril 2004 du...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2006, 272271
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2004 et 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2004 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à son appel formé contre le jugement du 22 juin 2000 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2006, 274602
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2004 et 7 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE G. MALGUY T.P. dont le siège social est situé angle du chemin de la Grange du Breuil et de la rue Saint-Sauveur à Ballainvilliers 91160 ; la SOCIETE G. MALGUY T.P. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 24 septembre 2004 en tant que, après lui avoir accordé une réduction de la base de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2006, 275465
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 3 mai 2004 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2006, 277532
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L.R. MONOPRIX DISTRIBUTION, dont le siège est ... ; la SOCIETE L.R. MONOPRIX DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté, par son article 2, ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2006, 279311
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, se prévalant d'un mandat de représentation de l'Etat, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes présentées au nom de l'Etat et tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2006, 279312
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, se prévalant d'un mandat de représentation de l'Etat, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes présentées au nom de l'Etat et tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les...
