La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 58

...M. Collin Pierre...Vu la décision du 5 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé la SOCIETE MONOPRIX de la différence entre la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune du Havre et celle qui résulte de la valeur locative issue de la comparaison avec le local-type proposé par l'administration et, en second lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée devant le...

...M. Collin Pierre...Vu la décision du 5 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé la SOCIETE MONOPRIX de la différence entre la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Rouen et celle qui résulte de la valeur locative issue de la comparaison avec le local-type proposé par l'administration et, en second lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée devant le...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2004 et 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Freddy A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 1er février 1999 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement par la société Neu Transf'air...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers annulant, sur recours du préfet de la Charente-Maritime, l'arrêté du 23 juin 2001 du maire de la commune des Portes-en-Ré lui délivrant un permis de construire ; 2° statuant au fond...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er avril et le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRAIS SERVICE DISTRIBUTION, dont le siège est 18, rue Raymond Lefèbvre à Ivry-sur-Seine 94853, agissant par son représentant légal en exercice, et pour la SOCIETE BATIROC CENTRE, dont le siège est 5, rue Robert Bothereau à Orléans 45000, agissant par son représentant légal en exercice ; les SOCIETES FRAIS SERVICE DISTRIBUTION et BATIROC CENTRE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 21 septembre 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la décharge de compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2° statuant au fond, de lui accorder la décharge des...

...M. Collin Pierre...Vu l'arrêt du 28 octobre 2005 par lequel le Conseil d'Etat, saisi de la requête de la SA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître d'un litige l'opposant à la Mutuelle des architectes français assurances MAF pour l'exécution d'une convention conclue le 12 mars 1984, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 28 juin 1982, entre cette entreprise d'assurance et le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction géré par la SA CAISSE CENTRALE DE...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARSOL, dont le siège est route de Domont à Ezanville 95460 ; la SOCIETE ARSOL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTY NORMANDIE, dont le siège est rue Emile Basly à Le Grand-Quevilly 76120 ; la SOCIETE DARTY NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000, dans les rôles de la commune de Barentin Seine-Maritime...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DES BATISSEURS PARISIENS, dont le siège social est situé 16, boulevard de l'Ouest, au Raincy 93340 ; la SA DES BATISSEURS PARISIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande qui tendait à la réformation du jugement en date du 20 juin 2002 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments...