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Termes de la recherche :
Rapporteur public: M. Chavant -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (5)
- Tribunal administratif de Montpellier (5)
5 résultats
France, Tribunal administratif de Montpellier, 24 mai 1991, CETATEXT000008263480
...M. Chavant... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Supplément d'instruction - Modification des prescriptions - Usine de traitement et de tannage de peaux. 44-02-04-01 Il appartient au juge, face à une demande de modification des prescriptions d'un arrêté d'autorisation, de surseoir à statuer en l'affaire et d'ordonner un supplément d'information afin que le préfet puisse définir de nouvelles prescriptions réglementaires qui tiennent...
France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 mars 1991, CETATEXT000008252566
...M. Chavant... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Etude d'impact insuffisante - Enquête publique irrégulière - Centre de stockage et de transit de déchets liquides et toxiques. 44-02-02-01 Le juge annule l'arrêté préfectoral d'autorisation d'un centre de stockage de déchets toxiques aux motifs que l'insuffisance de l'étude d'impact a été de nature à rendre irrégulière l'enquête publique et que, de ce fait, le préfet ne pouvait, sans excéder ses...
France, Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 1990, CETATEXT000008274685
...M. Chavant... 44-01-01-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - PROCEDURE D'URGENCE -Sursis à exécution automatique - Centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers. 44-01-01-05 En l'absence d'étude d'impact, le juge prononce le sursis à exécution de l'autorisation d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud...
France, Tribunal administratif de Montpellier, 09 juillet 1990, CETATEXT000008274689
...M. Chavant... 44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Transfert - Annulation - Carrières à ciel ouvert. 44-02-02-005-03 Le transfert de l'autorisation d'extension d'une carrière à ciel ouvert à un nouvel exploitant est illégal, l'extension ayant été annulée préalablement...
France, Tribunal administratif de Montpellier, 25 avril 1990, CETATEXT000008252451
...M. Chavant... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions suffisantes - Expertise - Usine de traitement et tannages de peaux de moutons. 44-02-04-01 Afin d'apprécier le caractère suffisant des prescriptions imposées à l'exploitant d'une installation pour protéger la qualité de l'eau le juge ordonne une expertise avant dire droit...