Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 24 mai 1991, CETATEXT000008263480

Imprimer

Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263480
Numéro NOR : CETATEXT000008263480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1991-05-24;cetatext000008263480 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Supplément d'instruction - Modification des prescriptions - Usine de traitement et de tannage de peaux.

44-02-04-01 Il appartient au juge, face à une demande de modification des prescriptions d'un arrêté d'autorisation, de surseoir à statuer en l'affaire et d'ordonner un supplément d'information afin que le préfet puisse définir de nouvelles prescriptions réglementaires qui tiennent compte des récentes préoccupations locales d'environnement.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Girard
Rapporteur ?: M. Carrier
Rapporteur public ?: M. Chavant

Origine de la décision

Date de la décision : 24/05/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.