44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Supplément d'instruction - Modification des prescriptions - Usine de traitement et de tannage de peaux.
44-02-04-01 Il appartient au juge, face à une demande de modification des prescriptions d'un arrêté d'autorisation, de surseoir à statuer en l'affaire et d'ordonner un supplément d'information afin que le préfet puisse définir de nouvelles prescriptions réglementaires qui tiennent compte des récentes préoccupations locales d'environnement.
Loi 76-663 du 19 juillet 1976