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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 mars 1991, CETATEXT000008252566

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252566
Numéro NOR : CETATEXT000008252566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1991-03-29;cetatext000008252566 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etude d'impact insuffisante - Enquête publique irrégulière - Centre de stockage et de transit de déchets liquides et toxiques.

44-02-02-01 Le juge annule l'arrêté préfectoral d'autorisation d'un centre de stockage de déchets toxiques aux motifs que l'insuffisance de l'étude d'impact a été de nature à rendre irrégulière l'enquête publique et que, de ce fait, le préfet ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, décider de délivrer l'autorisation critiquée.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Girard
Rapporteur ?: M. Carrier
Rapporteur public ?: M. Chavant

Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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