La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux

COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS.... ...M. Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2006, l'expédition de la décision du 12 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la SOCIETE BRIANÇON BUS, représentée par son gérant en exercice, et de M. A demandant l'annulation de l'arrêt du 21 septembre 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon qui avait, d'une part, fait partiellement droit à leur requête en annulant le jugement du 2 mai 1995 du tribunal...

...M. Chauvaux...Vu, enregistré à son secrétariat le 23 mars 2006, l'expédition de l'arrêt du 8 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'une requête présentée par l'EARL FERME DE LA TOUR, M. et Mme Jean-Louis A et le GFA de la Tour, tendant notamment à obtenir la condamnation de la commune de Maurepas à leur verser la somme de 94 769,93 euros, à renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles s'est déclar...

...M. Chauvaux...Vu l'ordonnance du 12 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi d'une demande de la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE tendant à obtenir que soient prises diverses mesures ayant pour objet de s'opposer aux opérations par lesquelles, selon ces sociétés, la société Cegid tentait de rendre irréversible une opération de concentration a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 8 novembre 2005 par...

...M. Chauvaux...Vu, enregistrée au secrétariat le 11 avril 2006, l'expédition de la décision du 18 janvier 2006, par laquelle le tribunal de grande instance de Chartres, saisi d'une requête de la société FRANCE TELECOM, venant aux droits de la société Cofratel, tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteaudun au paiement d'indemnités du fait de la résiliation de quatre contrats passés pour la fourniture et la maintenance de systèmes téléphoniques, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement...

...M. Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 juillet 2006, la requête présentée par la société anonyme FRANCE TELECOM tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de l'action en paiement de la somme de 70.291,03 euros, qu'elle a introduite à l'encontre de l'Etat à la suite du refus du tribunal de grande instance d'Ajaccio de s'acquitter des factures relatives à la location et à l'utilisation de lignes analogiques mise à disposition de cette juridiction, et, en conséquence, déclare nulle...

17-03-02-04-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 2006 , la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. A, Daniel et Manuel B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, , Gérard et Jacquie P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z, AA, AB, AC, Jean-Pierre AD, Rodrigue AD, AE, AF, AG, Brigitte et Yves AH, AI, AJ, AK, AL, AM, AN, AO, AP, AQ, AR, AS, AT, AU, AV, AW, AX, AY, AZ, BA, BB et BC, ouvriers de...

...M. Chauvaux...Vu, enregistré au secrétariat le 25 septembre 2006, l'expédition du jugement du 1er septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une requête de Mme A tendant à la condamnation de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique OGEC du collège Notre Dame du Mas au paiement de la somme de 67 680 euros en réparation du préjudice causé par les décisions successives prises en juin 2000, 2001, 2002 du collège Notre-Dame du Mas de ne pas lui attribuer 15 heures d'enseignement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de...

...M. Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2006, l'expédition de la décision, en date du 1er février 2006, par laquelle la cour administrative d'appel de PARIS, saisie de la requête de la CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES tendant à la réformation du jugement du 5 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 4 748 542 F CFP, estimée insuffisante, au titre du remboursement des frais présents et futurs par elle engagés pour la...

17-03-02-07-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2005, l'expédition du jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi d'une demande de M. Serge A tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences commises à Villeneuve-Loubet sur sa personne par M. , agent de police municipale, a renvoyé au Tribunal, par application du décret du 06 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré au secrétariat le 23 décembre 2005, l'expédition de la décision du 8 décembre 2005, par laquelle le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une requête de la société PERRIOL tendant à la condamnation de la société Autogrill Côté France S.A. à lui verser la somme de 91 359,90 euros de dommages intérêts, avec intérêts au taux des marchés publics a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider...