Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

13 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 18 juin 2007, C3600

...M. Chauvaux... COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. - TRANSACTION - HOMOLOGATION - A PRINCIPE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - B EXCEPTION - DIFFÉRENDS COMPRIS DANS LA TRANSACTION RESSORTISSANT À LA COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF RJ1. L'homologation d'une transaction et les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence du juge judiciaire, hormis le cas où il est manifeste que les différends qui s'y trouvent compris ressortissent principalement à la compétence du juge...

§ France, Tribunal des conflits, 21 mai 2007, C3532

...M. Chauvaux...Vu, enregistré à son secrétariat le 23 mars 2006, l'expédition de l'arrêt du 8 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'une requête présentée par l'EARL FERME DE LA TOUR, M. et Mme Jean-Louis A et le GFA de la Tour, tendant notamment à obtenir la condamnation de la commune de Maurepas à leur verser la somme de 94 769,93 euros, à renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal de grande instance de...

§ France, Tribunal des conflits, 19 mars 2007, C3512

...M. Chauvaux...Vu l'ordonnance du 12 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi d'une demande de la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE tendant à obtenir que soient prises diverses mesures ayant pour objet de s'opposer aux opérations par lesquelles, selon ces sociétés, la société Cegid tentait de rendre irréversible une opération de concentration a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du...

§ France, Tribunal des conflits, 19 mars 2007, C3564

...M. Chauvaux...Vu, enregistrée au secrétariat le 11 avril 2006, l'expédition de la décision du 18 janvier 2006, par laquelle le tribunal de grande instance de Chartres, saisi d'une requête de la société FRANCE TELECOM, venant aux droits de la société Cofratel, tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteaudun au paiement d'indemnités du fait de la résiliation de quatre contrats passés pour la fourniture et la maintenance de systèmes téléphoniques, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la...

§ France, Tribunal des conflits, 19 mars 2007, C3594

...M. Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 juillet 2006, la requête présentée par la société anonyme FRANCE TELECOM tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de l'action en paiement de la somme de 70.291,03 euros, qu'elle a introduite à l'encontre de l'Etat à la suite du refus du tribunal de grande instance d'Ajaccio de s'acquitter des factures relatives à la location et à l'utilisation de lignes analogiques mise à disposition de cette juridiction, et, en...

§ France, Tribunal des conflits, 12 février 2007, C3592

...M. Chauvaux... 17-03-02-04-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PRIVÉ. AGENTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - AGENTS DES MONNAIES ET MÉDAILLES RJ1 - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES INDIVIDUELS RELATIFS À LA RÉCLAMATION D'UN ÉLÉMENT DE RÉMUNÉRATION RÉSULTANT D'UN USAGE. 17-03-02-04-02-02 Si les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour apprécier la légalité des décisions...

§ France, Tribunal des conflits, 15 janvier 2007, C3610

...M. Chauvaux...Vu, enregistré au secrétariat le 25 septembre 2006, l'expédition du jugement du 1er septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une requête de Mme A tendant à la condamnation de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique OGEC du collège Notre Dame du Mas au paiement de la somme de 67 680 euros en réparation du préjudice causé par les décisions successives prises en juin 2000, 2001, 2002 du collège Notre-Dame du Mas de ne pas lui attribuer 15 heures d'enseignement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifi...

§ France, Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, C3530

...M. Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2006, l'expédition de la décision, en date du 1er février 2006, par laquelle la cour administrative d'appel de PARIS, saisie de la requête de la CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES tendant à la réformation du jugement du 5 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 4 748 542 F CFP, estimée insuffisante, au titre du remboursement des frais présents et futurs par elle...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, C3504

...M. Chauvaux... 17-03-02-07-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - OPÉRATION DE POLICE JUDICIAIRE - INCLUSION - APPRÉHENSION D'UNE PERSONNE À L'OCCASION DE LA RECHERCHE DES AUTEURS D'INFRACTIONS PÉNALES - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DE L'ACTION EN RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR L'AGENT DE POLICE MUNICIPALE À CETTE OCCASION RJ1. 17-03-02-07-05 Lors de...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, C3516

...M. Chauvaux... 17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. TRAVAUX PUBLICS. DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - INCLUSION - DOMMAGES SUBIS PAR UN SOUS-TRAITANT À L'OCCASION DE TRAVAUX RÉALISÉS SUR LE DOMAINE PUBLIC POUR LE COMPTE DE L'ETAT, PAR LES CONCESSIONNAIRES ET SOUS-CONCESSIONNAIRES DE L'ETAT ASSURANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ANNEXES D'UNE AUTOROUTE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, SAUF LORSQUE LES PARTIES EN CAUSE SONT LIÉES PAR UN CONTRAT DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.