La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux - page 3

...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. David A, domiciliés 6, rue du Professeur-Louis-Neel à Longvic 21600 ; la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur requête en suspicion légitime et en récusation des membres de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires...

...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. François B et François A, demeurant ... ; MM. B et A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur requête en suspicion légitime et en récusation des membres de la chambre supérieure de discipline près le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne ; 2° statuant au fond, de désigner telle chambre régionale...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Olivier MASSART, demeurant 10 square Vercingétorix à Rennes 35000 ; Me MASSART, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Patrick A, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annuler la...

135-02-03-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. - DIVAGATION DU BÉTAIL - A POUVOIRS DE... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative de Marseille, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia du...

...M. Chauvaux...Vu le recours, enregistré le 23 août 2006, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, saisie de son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne du 2 septembre 2003 reconnaissant à M. A un droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % pour une infirmité nouvelle, a prononcé la radiation de l'affaire ; 2° de renvoyer l'affaire à la cour régionale des pensions de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37, bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Vouziers et de Langres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones Rethel, Vouziers, Romilly-sur-Seine, Troyes, Epernay et Langres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Chauvaux...Vu le recours, enregistré le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 20 mars 2003 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 juin 1998 instituant une association foncière de remembrement dans la commune de Diéval, les décisions de la commission...

...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mars 2006 du président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 janvier 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire rejetant son recours gracieux du 1er janvier 2006 tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2005 portant nomination à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police au titre de l'année...

...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est B.P. 350 Terre Sainte à Saint-Pierre Cedex 97448 ; le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé, à la demande de Mme Marie Annick A, la décision du 25 mars 2004 ensemble la décision du 22 septembre 2004 par lesquelles le directeur du GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION a...