La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux - page 186
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| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 16 janvier 2006, 275992
...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 15 mars 2004, 262423
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 24 mars 2003, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé à la sociét...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 11 février 2004, 211510
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, sur la requête de la commune de Beuvillers, le jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 10 septembre 2007, 276297
...M. Chauvaux...Vu le recours, enregistré le 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé, l'article 1er du jugement du 22 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. B... A...dirigées contre l'arrêté du 18 novembre 1997 par lequel le ministre requérant l'a révoqué de ses fonctions, ainsi que cet arrêté, d'autre part, a...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 05 mai 2006, 266276
...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN, dont le siège est 29, Boulevard Roosevelt, BP 606 à Saint-Quentin Cedex 02323 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 25 juin 2002 du tribunal administratif d'Amiens, a ramené de 221 381,57 euros à 187 768,58 euros la somme que le...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 16 janvier 2006, 267959
...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Yougoslavie comme pays de destination de la reconduite ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 246178
48-01-08-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION... ...M. Chauvaux GUERRE....Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 18 octobre 1996 du tribunal départemental des pensions de la Gironde se déclarant incompétent pour connaître de sa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 238582
...M. Chauvaux Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES INTERETS DE CHACUN ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GARRIC, dont le siège est à la Mairie du Garric 81450, l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AGRICOLE ET HUMAIN, dont le siège est à l'Escarossie à Rosières 81400, et l'ASSOCIATION DES AGRICULTEURS DE LA CROIX-DE-MILLE ET DES ENVIRONS, dont le siège est à Luffiac à Saint-Jean-de-Marcel 81350...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 240140
...M. Chauvaux Didier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 15 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd Ali X et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 octobre 2004, 183974
...M. Chauvaux Didier...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 24 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à garantir la commune de Courances Essonne à concurrence de la moitié de la condamnation prononcée contre elle, suite à l'accident survenu le 8 septembre 1987 à l'intersection du chemin vicinal n° 1...
