La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux - page 186
Page 186 des 1 867 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 290085
...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est Hôpital Sainte-Anne Pavillon Piera Aulagnier 1 rue Cabanis à Paris 75014, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la santé et le ministre de l'éducation nationale ont rejeté ses recours gracieux dirigés...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 291774
...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. David A, domiciliés 6, rue du Professeur-Louis-Neel à Longvic 21600 ; la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur requête en suspicion légitime et en récusation des membres de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 291775
...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. François B et François A, demeurant ... ; MM. B et A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur requête en suspicion légitime et en récusation des membres de la chambre supérieure de discipline près le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne ; 2° statuant au fond, de désigner telle chambre régionale...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 293377
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Olivier MASSART, demeurant 10 square Vercingétorix à Rennes 35000 ; Me MASSART, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Patrick A, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 293882
135-02-03-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. - DIVAGATION DU BÉTAIL - A POUVOIRS DE... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative de Marseille, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 296760
...M. Chauvaux...Vu le recours, enregistré le 23 août 2006, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, saisie de son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne du 2 septembre 2003 reconnaissant à M. A un droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % pour une infirmité nouvelle, a prononcé la radiation de l'affaire ; 2° de renvoyer l'affaire à la cour régionale des pensions de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 282385
...M. Chauvaux...Vu, 1°, sous le n° 282488, la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU DROIT DE PROPRIETE, dont le siège est 48 boulevard Emile-Augier à Paris 75016, par M. Michel A, demeurant ... et par M. René A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU DROIT DE PROPRIETE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 1 000 euros...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2007, 306128
...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le parti LE TREFLE-LES NOUVEAUX ECOLOGISTES, dont le siège est 42 rue Liandier à Marseille 13008 ; le parti LE TREFLE-LES NOUVEAUX ECOLOGISTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mai 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fixé les dates et ordres de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en tant qu'elle fixe les horaires de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, 264534
...M. Chauvaux...Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de M. Lucien A, a annulé, d'une part, le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille avait rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1998 du préfet du Pas-de-Calais décidant l'envoi en possession provisoire des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, 264535
...M. Chauvaux...Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 9 décembre 2003 en tant que, à la demande de M. Lucien A et autres co-requérants, il a réformé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 mai 2002 et qu'il a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 6 décembre 1996 instituant une association foncière de remembrement dans les communes...
