La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux - page 4

...M. Chauvaux...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de sa décision du 12 octobre 2006 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A ; 2° statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - POLICE NATIONALE -... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 janvier 1998 rejetant sa demande...

...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 octobre 1999, a limité à 23 250 euros le montant de la somme que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a été condamnée à lui verser au titre des préjudices qu'il a subis suite à une intervention chirurgicale pratiquée...

...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait...

...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses demandes d'annulation des arrêtés du préfet de la zone de défense Ouest en date des 2 juillet et 14 septembre 2004 décidant respectivement de lui accorder un congé de longue durée avec un demi-traitement pour la période du 6 mai au 6 octobre 2004 et de l'admettre à la retraite à compter du 7...

...M. Chauvaux...Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour Mme Evelyne A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 8 octobre 2004, et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2005, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme...

...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 septembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens, annulant la décision du 30 septembre 2002 de la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France, a estimé que les faits poursuivis étaient exclus du bénéfice de l'amnistie et a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant...

PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - ACTION INDEMNITAIRE - CHIFFRAGE DU PRÉJUDICE - INVOCATION POUR LA... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 27 janvier 2005 en tant qu'il rejette son appel incident tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 66.152,51 euros en principal, en réparation des...

...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est à Melun-Rubelles à Maincy Cedex 77951, représentée par son directeur ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a limité à 3 329,57 euros 21 845,20 F...

...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille Cedex 05 13354, représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 janvier 2002 du tribunal administratif de Marseille la jugeant responsable des...