Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Charles Touboul dans la jurisprudence francophone - page 2

54-035-01-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier Nord Pas-de-Calais a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier situé 56 rue de Lille à Estaires. Par une ordonnance n° 1810600...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 86 à 94 rue Gutenberg, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des permis de construire et d'aménager un complexe sportif sur un terrain situé 84, rue Gutenberg, délivrés par le maire de Palaiseau à la société civile immobilière INRAA, ainsi que du certificat d'autorisation tacite se rapportant à cette opération, a produit un mémoire, enregistré le 21 février 2019 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : La société La Poste, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2018 par laquelle par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 47 500 euros pour différents manquements aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, a produit un mémoire, enregistré le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ; - d'annuler la décision du 31 août 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé le bien fondé d'une créance de revenu de solidarité active de 12 287,58 euros et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ; - d'annuler les décisions implicites par lesquelles la caisse d'allocations familiales de...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 30 mars, 31 mai, 19 décembre 2018 et 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des curistes médicalisés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont approuvé la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements...

04-04-01 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par le président du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la requête de Mme C...A..., épouseB..., tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 9 février 2018 par le département de la Drôme en vue du paiement de la somme de 1 400 euros, correspondant à une...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 3 659,67 euros. Par un jugement n° 1504013 du 12 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juillet et 17 septembre 2018 et le 7 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 27 mars 2012 par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de 8 856,47 euros au titre d'allocations de revenu minimum d'insertion perçues au cours de la période du 1er décembre 2004 au 31 décembre 2005. Par une décision du 23 septembre 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté sa demande. Par une décision n° 170064 du 20 juin 2018, la Commission centrale d'aide sociale a rejet...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 avril 2018 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, Mme B...D..., veuveE..., Mme C...E..., épouseA..., M. H...E...et M. G...F...demandent au Conseil d'Etat de prescrire les mesures qu'implique l'exécution des décisions nos 398322, 398323 et 398324 du 2 octobre 2017, par lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 de chacun des arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille nos 14MA03253, 14MA03254 et 14MA03255 du 29 janvier 2016 et a enjoint au président du...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 9 octobre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine a sursis à statuer sur la demande de la société Uniper France Power relative au refus de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de lui rembourser la contribution sociale de solidarité des sociétés versée au titre de l'année 2015 et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité du 5° de l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2019 au secrétariat du contentieux du...