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261 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 416606

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ; - d'annuler la décision du 31 août 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé le bien fondé d'une créance de revenu de solidarité active de 12 287,58 euros et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ; - d'annuler les décisions implicites par lesquelles la caisse d'allocations familiales de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 419446

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 30 mars, 31 mai, 19 décembre 2018 et 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des curistes médicalisés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont approuvé la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 419964

...M. Charles Touboul... 04-04-01 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX RELATIF À L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE ART. 32 DU DÉCRET DU 27 FÉVRIER 2015 - 1 CAS OÙ LE JUGE ADMINISTRATIF EST SAISI À TORT RJ1 - OBLIGATION DE TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA PROCÉDURE À LA JURIDICTION JUDICIAIRE COMPÉTENTE - 2 NOTION - LITIGE PORTANT SUR UN TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS EN VUE DU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT D'UN BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE SOCIALE AU SEIN D'UN EHPAD, MIS À LA CHARGE DU REQUÉRANT AU TITRE DE SON OBLIGATION...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 422153

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 3 659,67 euros. Par un jugement n° 1504013 du 12 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juillet et 17 septembre 2018 et le 7 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 424910

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 27 mars 2012 par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de 8 856,47 euros au titre d'allocations de revenu minimum d'insertion perçues au cours de la période du 1er décembre 2004 au 31 décembre 2005. Par une décision du 23 septembre 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté sa demande. Par une décision n° 170064 du 20 juin 2018, la Commission centrale d'aide sociale a rejet...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 juillet 2019, 425453

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 avril 2018 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, Mme B...D..., veuveE..., Mme C...E..., épouseA..., M. H...E...et M. G...F...demandent au Conseil d'Etat de prescrire les mesures qu'implique l'exécution des décisions nos 398322, 398323 et 398324 du 2 octobre 2017, par lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 de chacun des arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille nos 14MA03253, 14MA03254 et 14MA03255 du 29 janvier 2016 et a enjoint au président du...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 juillet 2019, 426907

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 9 octobre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine a sursis à statuer sur la demande de la société Uniper France Power relative au refus de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de lui rembourser la contribution sociale de solidarité des sociétés versée au titre de l'année 2015 et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité du 5° de l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2019 au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 juillet 2019, 428362

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. I...E..., Mme H...D...et M. F...G...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 novembre et 2 décembre 2018 en vue de l'élection de trois des conseillers municipaux de Montbrun-des-Corbières Aude. Par un jugement n° 1805853 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation. Par une requête, enregistrée le 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.E..., Mme D...et M. G...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 08 juillet 2019, 415009

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Mme C...B..., néeA..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune des Houches à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard dans le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui avait été illégalement refusé par une décision du maire de la commune du 12 août 2008. Par un jugement n° 1300850 du 6 octobre 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16LY00631 du 9 octobre 2017, enregistrée le 12 octobre 2017 au secrétariat du contentieux...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 08 juillet 2019, 417702

...M. Charles Touboul... 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. AIDES À L`EMPLOI. - CONVENTION DE COOPÉRATION À LAQUELLE EST SUBORDONNÉE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AU FINANCEMENT D'UNE CELLULE CHARGÉE DE METTRE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE RECLASSEMENT ART. R. 5111-1, R. 5111-2 ET R. 5123-3 DU CODE DU TRAVAIL - CIRCONSTANCE QUE LA CELLULE A ÉTÉ CRÉÉE OU A COMMENCÉ DE FONCTIONNER AVANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION - CIRCONSTANCE NE FAISANT PAS OBSTACLE À LA CONCLUSION DE LA CONVENTION. 66-10-01 Il résulte des articles L. 5111-1, R. 5111-1, du 5° de l'article R. 5111-2, de l'article R. 5123-3 du...

 
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