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237 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 mai 2019, 428206

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Autolille demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a refusé d'abroger le point 6.3 de sa lettre circulaire n° 2013-0000019 du 28 mars 2013, de renvoyer au...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 mai 2019, 428478

...M. Charles Touboul...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le numéro 428478, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 23 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance dit " Unicef France ", la Convention nationale des associations de protection de l'enfance, Défense des enfants international France, Médecins du monde, Médecins sans frontières, le Secours catholique, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation de l'armée du salut, la Cimade, le Groupe d'information et de soutien des...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 avril 2019, 417494

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 septembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours formé contre la décision ayant suspendu son droit au revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2015, d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision et a prononcé la radiation de M. B...à compter du 1er mai 2012, d'annuler la décision du 18 janvier 2016 par...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 avril 2019, 420283

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente SCCV Villa Alexis-Lepère a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2014 par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer le permis de construire un ensemble immobilier constitué de vingt-sept logements et d'un commerce sur un terrain situé 50, rue Alexis-Lepère, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux du 14 octobre 2014. Par un jugement n° 1500946 du 29 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 avril 2019, 427968

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : La société CL Médical a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a suspendu la mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux I-Stop, I-Stop Toms, Pelvi-Stop et Parie-Stop, qu'elle fabrique, mis sur le marché après le 23 novembre 2016, ou mis sur le marché sans...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 01 avril 2019, 414388

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° L'association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie ANPAA a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2013 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon a fixé pour l'année 2013 la dotation globale de financement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA qu'elle gère à Perpignan, en tant que cet arrêté n'a pas tenu compte de la rémunération, à compter...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 01 avril 2019, 416500

...M. Charles Touboul... 01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - RADIATIONS D'UN MÉDICAMENT DE LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PRISES EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE ET DE CELLE DES MÉDICAMENTS AGRÉÉS À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - 1 POSSIBILITÉ, EN PRINCIPE, POUR LES MINISTRES COMPÉTENTS, DE PRENDRE CES DÉCISIONS AU VU D'UN AVIS DE LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE PRÉCÉDEMMENT ÉMIS À L'OCCASION D'UN RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION DE CE MÉDICAMENT - EXISTENCE - 2 CONDITIONS - A...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 01 avril 2019, 416540

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'sa, la société Vermeiren France et la société Drive devilbiss demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des " sièges coquilles de série " au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 01 avril 2019, 416800

...M. Charles Touboul...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 22 décembre 2017, les 23 février, 16 juillet et 5 novembre 2018 et le 15 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des prestataires de santé à domicile, l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé CEPS du 6 septembre 2017 fixant le tarif et prix...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 01 avril 2019, 417652

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 417652, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 418525...

 
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