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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 416270

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. L...F..., Mme AD...N..., M. AE...M..., M. G...AF..., M. O...K..., M. J...T..., M. AC...Q..., M. H...X..., Mme I...Y..., Mme C...A..., M. S...AB..., M. B...U..., M. H...V..., M. D...Z..., la société civile immobilière Morvan et le syndicat des copropriétaires de la résidence Fun ont demandé au tribunal administratif Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le maire de La Rochelle a délivré à la société Médiatim Promotion le permis de construire une résidence comportant quarante logements, sur un terrain situé 13-17...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 417399

...M. Charles Touboul... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - REMBOURSEMENT DE L'INDU - SOLIDARITÉ - EXISTENCE - CONCUBIN DE L'ALLOCATAIRE, LORSQUE CETTE PERSONNE A ÉTÉ PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU REVENU GARANTI RJ1 - ESPÈCE. 04-02-06 Il résulte des dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles CASF que le revenu minimum d'insertion RMI a pour objet de porter les ressources de l'ensemble du foyer à un niveau garanti. Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 418462

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Le département de Meurthe-et-Moselle a demandé à la Commission centrale d'aide sociale de fixer le domicile de secours de M. A...B...dans le département de la Meuse. Par une décision n° 140172 du 3 avril 2015, la Commission centrale d'aide sociale a fait droit à sa demande. Par une décision n° 392023 du 12 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le département de la Meuse, a annulé la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 3 avril 2015 et renvoyé l'affaire à cette juridiction. Par une décision n...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 419447

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 2 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire de rhumatologie appliquée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté sa demande d'inscription du dispositif médical " Happyvisc " sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 420436

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des collaborateurs parlementaires - Force ouvrière SNCP - FO a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 17 novembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé d'imposer, sur le fondement de l'article L. 2312-5 du code du travail, l'élection de délégués du personnel sur le site de l'Assemblée nationale, ainsi que la décision du 30 juin 2015 rejetant son recours gracieux contre...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 423117

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Mme F...E..., néeD..., M. B...D...et M. A... D... ont demandé à la commission départementale d'aide sociale du Var d'annuler la décision du 6 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté la demande de Mme C...D...de bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement pour ses frais d'hébergement dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-François du Las. Par une décision du 24 novembre 2015, la commission départementale d'aide sociale du Var a rejeté cette demande. Par une décision nos 160098, 160107...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 423417

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté son recours administratif contre la décision du 29 décembre 2016 de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 3 143,27 euros au titre de la période comprise entre décembre 2014 et novembre 2016, de la décharger de cette somme et d'enjoindre à ce département de lui rembourser les sommes retenues sur le montant de ses prestations sociales. Par un jugement n° 1701073 du 5...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 425471

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler les décisions du 9 décembre 2011 par lesquelles le président du conseil général de ce département a rejeté ses recours formés contre le titre exécutoire émis le 11 octobre 2011 pour la récupération d'un indu d'allocations de revenu minimum d'insertion de 6 111,95 euros au titre de la période du 1er mars 2008 au 31 mai 2009 et contre le titre exécutoire émis le 10 octobre 2011 pour la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 3 246,12 euros au titre...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 426527

...M. Charles Touboul... 04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - DÉCISION DE RECOUVRER UN INDU PAR RETENUE SUR LES MONTANTS DE RSA OU DE LA PRIME D'ACTIVITÉ, EN MÉCONNAISSANCE DU CARACTÈRE SUSPENSIF DU RECOURS INTRODUIT PAR L'ALLOCATAIRE - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DU RÉFÉRÉ-MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU CJA D'ORDONNER QU'IL SOIT MIS FIN AUX RETENUES À VENIR ET D'ENJOINDRE LE REVERSEMENT DES SOMMES QUI ONT ÉTÉ À TORT RETENUES - EXISTENCE. 04-04 Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 428518

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté sa demande de retrait de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement du 28 juillet 2012 et d'enjoindre à cette autorité de retirer cette décision. Par une ordonnance n° 1804672 du 25 octobre 2018, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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