Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas dans la jurisprudence francophone - page 67
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2006, 275842
...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2004 et 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours devant la commission des recours des militaires dirigé contre la décision fixant sa notation pour l'année 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 263680
...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 10 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière à destination de l'Algérie de M. Ahmed A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a ét...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 256896
...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 janvier 2003 fixant le pays à destination duquel devait être exécutée la reconduite à la frontière de M. Badreddine A ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée devant ce tribunal par M. A et tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2003 fixant le pays...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 mars 2005, 261080
...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MICHEL X, dont le siège est ..., et LE COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex 83704 ; l'ENTREPRISE MICHEL X et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt n°s 03MA01030 et 03MA01184 du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la Compagnie...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 263788
...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Samia A épouse B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 263787
...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Nacer A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifi...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 267107
...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant au remboursement de l'intégralité des frais exposés pour son déménagement et a laissé à sa charge la somme de 435,75 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 266679
...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande de révision de la décision fixant sa notation pour la période courant du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 ; 2° d'annuler la décision de notation du 3 juin 2003 arrêtée au troisième degré par le général de division, général adjoint major de la région terre Nord-Ouest ; 3...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 290259
135-04-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. ATTRIBUTIONS. PLANIFICATION. CONTRAT DE PLAN. - A PROTOCOLE D'ACCORD ET CHARTE... ...M. Casas Didier...Vu, 1° sous le n° 290259, le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'Etablissement public Loire, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 25 novembre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 283891
...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saujon à leur verser la somme de 301 105,44 euros en réparation du préjudice résultant de la...
