Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

684 résultats

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 298273

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bendekia A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision implicite par laquelle le consul de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 2 d'enjoindre au consul de France à Alger de délivrer le visa demandé, sous astreinte ; 3 de mettre...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 299999

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 6 novembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1998 par laquelle la Caisse des dépôts et consignation a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 307686

...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2007 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 9 mars 2006 du ministre de la défense lui attribuant d'office un congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde réduite de moitié 9ème période ; 2° de mettre...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 290259

...M. Casas Didier... 135-04-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. ATTRIBUTIONS. PLANIFICATION. CONTRAT DE PLAN. - A PROTOCOLE D'ACCORD ET CHARTE D'EXÉCUTION D'UN PLAN PASSÉS ENTRE DES RÉGIONS, L'ETAT ET UNE AGENCE FINANCIÈRE DE BASSIN - NATURE - CONTRATS PARTICULIERS D'UN CONTRAT DE PLAN ETAT / RÉGION - B CONSÉQUENCE - RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE L'ETAT ENGAGÉE AU TITRE DE LA RUPTURE UNILATÉRALE DES OBLIGATIONS NÉES DE CE CONTRAT. 135-04-02-02-02 a Le protocole d'accord et la charte d'exécution d'un plan prévoyant la construction et le financement d'un barrage hydraulique, passés entre...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 255677

...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC HABITAT DROUAIS, dont le siège est 7, rue Henri Dunant à Dreux 28100 ; l'OPAC HABITAT DROUAIS, venant aux droits de l'OPHLM Habitat Drouais, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 25 mai 1999 du tribunal administratif d'Orléans le condamnant à verser à la...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 266755

...M. Casas Didier... 39-05-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - A INOPÉRANCE DE LA FAUTE DE L'APPAUVRI - B EXCEPTION - CAS DE DOL DE NATURE À VICIER LE CONSENTEMENT DE L'ADMINISTRATION. 39-05-01-02 a La faute de l'entrepreneur appauvri est sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité. b Il doit cependant être fait une exception à ce principe, dans les cas où la faute du quasi-cocontractant est, par sa gravité, assimilable à une...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 274669

...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée NTA, dont le siège est 5 rue Jean-Baptiste-Huet à Jouy-en-Josas 78350 ; la SOCIETE NTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 24 octobre 2000 du tribunal administratif de Papeete condamnant le ministre de la défense à verser à la société requérante la somme...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 278476

...M. Casas Didier... 36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE. - ABSENCE - OUVRIERS DE L'ETAT. 36-01-02 Il résulte des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que les ouvriers de l'Etat ne sont pas des fonctionnaires mais ont la qualité d'agents non titulaires. ...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 283891

...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saujon à leur verser la somme de 301 105,44 euros en réparation du...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 286174

...M. Casas Didier... 39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONSTAT DE CETTE NULLITÉ ALORS QUE LE LITIGE A ÉTÉ ENGAGÉ SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE - A MOYENS TIRÉS DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE D'INVOQUER CES MOYENS, Y COMPRIS POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL - EXISTENCE RJ1 - B MOYENS RELATIFS À LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE D'INVOQUER CES MOYENS, Y COMPRIS POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL - EXISTENCE. 39-04-01 a Lorsque le juge, saisi d'un litige engag...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.