Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CLEMENT dans la jurisprudence francophone

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21064754 du 11 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2023 rapportant le décret du 15 décembre 2017 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Martimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203247 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23MA00567 du 19 avril 2023, le premier vice-président de la cour...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 25 mai 2023 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. D... C... et M. A... B... ont demandé au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de la décision n° 468238 du 10 février 2023 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les conditions générales s'appliquant aux courses plates et aux courses à obstacles adoptées pour l'année 2019 par l'association France Galop en tant qu'elles comportent les mots, s'agissant de la prime versée aux éleveurs de chevaux placés lors des...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 2023 et 31 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2023 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 20 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 novembre 2023 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités macédoniennes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de justice administrative...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 9 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 novembre 2023 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

01-04-03-07-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 11 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Aer Lingus, British Airways PLC, Easyjet, Iberia Lineas Aereas de Espana, Compania Operadora de Corto y Medio Radio Iberia Express, Ryanair et Vueling Airlines demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 18 décembre 2023, 20 février et 7 et 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 juillet 2023 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a décidé de ne pas modifier la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs ; 2° d'enjoindre au conseil d'administration...

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - VISA D’ENTRÉE ET DE LONG SÉJOUR PROCÉDURE DITE DU « REGROUPEMENT FAMILIAL DE RÉFUGIÉ... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 26 janvier et les 8 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats Elena France, l'association Groupe Accueil et Solidarités, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI et la Ligue des droits de l'Homme demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de refus...