La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CLEMENT - page 137

135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...M. CLEMENT...Vu, I, sous le n°13LY02986, la requête, enregistrée le 19 novembre 2013, présentée pour la communauté du pays de Corps, dont le siège est situé Grande-Rue, à Corps 38970, la commune des Côtes-de-Corps 38970, la commune de Monestier-d'Ambel 38970, la commune de Quet-en-Beaumont 38970, la commune de Saint-Laurent-en-Beaumont 38350, la commune de Sainte-Luce 38970, la commune de Saint-Michel-en-Beaumont 38350, la commune de la Salette-Fallavaux 38970 et la commune de Beaufin 38970 ; La communauté du pays de Corps et autres demandent...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013, présentée pour Mme D...C..., domiciliée... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106483 du 2 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 août 2011 par laquelle le maire de Moras-en-Valloire a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail et l'a informée de sa radiation des effectifs de la commune à compter...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. CLEMENT...Vu, I°, sous le n° 13LY03346, la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307355-1308140 du 29 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions de la préfète de la Loire du 23 septembre 2013 lui faisant obligation de quitter le territoire...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...M. CLEMENT...Vu la décision du 29 octobre 2012, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2014, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement du recours présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Vu le recours, enregistré le 9 février 2010, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre de l'éducation nationale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505129 du 27 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée pour M. B... E..., domicilié ...; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102926 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2011 par laquelle le préfet de l'Yonne a estimé que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC de Giverlay était prioritaire sur celle qu'il avait présentée ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 24 juin 2013, présentée pour Mme C...A...domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300841 du 18 avril 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la préfète de la Loire du 3 janvier 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour le département de la Drôme, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le département de la Drôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002568 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 14 décembre 2009 par lequel le président du conseil général de la Drôme a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de MmeC... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 6 août 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305138, du 25 juillet 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 23 juillet 2013, par laquelle il a décidé du placement en rétention administrative de M. B...A..., et mis à sa charge une somme de 500 euros, à verser au conseil de M.A..., en application...

08-01-02-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires. ... ...M. CLEMENT...Vu la décision n° 366650 du 16 octobre 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement n° 1101622 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 novembre 2010 du ministre de la défense prononçant sa radiation des contrôles...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour Mme C... B..., domiciliée tort par le tribunal administratif, la décision litigieuse est suffisamment motivée dès lors que sa situation ainsi que celle du preneur ont été prises en compte, conformément aux dispositions de l'article L. 331-3 du code rural, le préfet n'ayant pas à se prononcer sur chacun des critères énumérés par cet article; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201390 du 24...