La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CLEMENT - page 2
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 31 octobre 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301649 du 10 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Saône-et-Loire, du 17 juin 2013, en tant qu'elles lui refusaient la délivrance d'un titre de séjour et lui faisaient obligation de quitter le territoire français...
135-05-01-03 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour la commune de La Motte-Ternant, représentée par son maire ; La commune de La Motte-Ternant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201633 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande préalable, par laquelle le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 16 avril 2014, présentée par le préfet de l'Isère ; Le préfet de l'Isère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204922, du 11 mars 2014, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision implicite rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. B... A...; 2° de rejeter les conclusions présentées par M.A... ; il soutient que : - le Tribunal a commis une erreur en estimant...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2014, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306037 du 26 mars 2014 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 18 octobre 2013 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions...
54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013, présentée pour Mme D...C..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905118 du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 mars 2013 en tant qu'il a mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° à défaut, de réformer le jugement susmentionné en réduisant à 200 euros, le montant de la somme mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. CLEMENT...Vu, I, sous le n° 13LY01341, la requête enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ; Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute Savoie demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702609 du 26 mars 2013 du tribunal administratif de Grenoble et de ramener à la somme de 664 euros brut l'indemnité due à M. D...au titre des heures de travail effectif non rémunérées sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2013, présentée pour Mme A...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006428 du 22 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 30 août 2010 par laquelle le maire de la commune de Bron a prononcé son licenciement, ainsi que la décision du 9 décembre 2010 rejetant son recours gracieux et sa réclamation préalable, d'autre...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 21 février 2014, présentée pour M. A...B...domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308808 du 21 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 14 novembre 2013 par laquelle la préfète de la Loire a décidé de le réadmettre en Suisse, d'autre part, de la décision du 4 décembre 2013 par laquelle ladite préfète l'a assigné à résidence pour une...
54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...M. CLEMENT...Vu l'ordonnance du président de la Cour du 26 mai 2014 décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 2013 ayant annulé la décision du 1er février 2011 prononçant le licenciement de M. A...; Vu le mémoire, enregistré le 21 juillet 2014, présenté pour le centre hospitalier Alpes-Isère, représenté par son directeur en exercice, qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M.A... ; il soutient...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201596 en date du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 296 438,73 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'Etat aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale...
