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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 mai 2018 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder un titre de séjour temporaire en qualité d'étranger malade et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n°1806460 du 21 janvier 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2019, M. C...

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ MARKEN TRADING a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge la décharge de la taxe foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par une ordonnance no 1810050 du 10 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête. Procédure devant...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA NATIXIS LEASE IMMO, venant aux droits de la société civile Fructibail Invest a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions sociales correspondantes et des impositions annuelles forfaitaires auxquelles a été assujettie la société civile Fructibail Invest au titre des exercices clos le 31 décembre...

...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds CHEVRON MASTER PENSION TRUST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, : 1° à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009, soit 265 538,25 euros, et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2° à titre subsidiaire, de demander l'avis du Conseil d'Etat sur l'éventuelle contrariété de la retenue à la source prélevée sur les...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds LUCENT TECHNOLOGIES INC. DEFINED CONTRIBUTION PLAN MASTER TRUST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009, soit 23 857,18 euros et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de pension NORTHROP GRUMMAN PENSION MASTER TRUST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009 et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds NORTHROP GRUMMAN CORPORATION VEBA MASTER TRUST 1 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009 et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures...

...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de pension UNION CARBIDE EMPLOYEES' PENSION PLAN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009, soit 54 185,75 euros et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2° à titre subsidiaire, de demander l'avis du Conseil d'État sur l'éventuelle contrariété de la retenue à la source...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1507276 du 13 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé M. D... de la majoration de 40 % pour manquement...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1603828 du 4 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un...