La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CHASSAGNE - page 139

19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'intérêt collectif agricole SICA Eurea Coop a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, à raison de trente-quatre établissements. Par un jugement n° 1506877 du 25 juillet 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY003424 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel...

19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'intérêt collectif agricole SICA Eurea Coop a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 à raison de son établissement situé à Amplepuis 69. Par un jugement n° 1506878 du 25 juillet 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY003430 du 29 mars 2018, la cour...

19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'intérêt collectif agricole SICA Eurea Coop a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1602507 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé la réduction du rappel de cotisation foncière des entreprises auquel la SICA Eurea Coop a ét...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Pharmacie Caluire 2 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31...

335 Étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 février 2019 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement n° 1901664 du 12 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

095 ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901395 du 20 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 avril 2019, le préfet du Rhône demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le...

...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900387 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 juin...

...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... Q..., M. BC..., M. AV... G..., M. AU... H..., M. K... AQ..., M. L... AY..., M. D... AR..., M. AG... AD..., M. AV... S..., M. U... AE..., M. J... AF..., M. AJ... T..., M. P... BA..., M. AI... C..., M. AM... AT..., M. E... M..., M. AJ... W..., M. BB... R..., M. AO... N..., M. AJ... AK..., M. AH... X..., M. B... Z..., Mme AB... AW..., M. AZ... AL..., M. I... AX..., M. AC... AA..., M. AZ... O... et M. AS... AP... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900388 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900392 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...