Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CHANON dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2000991 du 29 mai 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-04-04-05 Responsabilité... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 548 280 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à l'occasion des accidents de service dont il a été victime sous les armes entre 1997 et 2012, assortie des intérêts et de leur capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertise s'élevant à 1 200 euros...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. ... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., M. C... B... et la SCI B... et associés ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le directeur de l'association syndicale libre de Port Grimaud II les a informés du non-renouvellement du contrat d'occupation temporaire du mouillage public n° 28, arrivant à échéance le 31 mars 2018 et de mettre à la charge de l'association...

17-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'opposition à tiers détenteur en date du 24 avril 2018 notifiée à sa banque ING Bank NV portant sur un montant total de 13 177,20 euros réclamé par la commune d'Istres et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 13 177,20 euros réclamée par la commune d'Istres. Par un jugement n° 1804962 du 26 mars 2020, le...

66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. - Emploi des étrangers voir :... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté d'alignement du 22 août 2018 du maire de la commune de Nîmes fixant les limites du domaine public aux droits de la parcelle cadastrée section DO n° 1496 et d'enjoindre à la commune de Nîmes de prendre un nouvel arrêté d'alignement constatant les limites réelles de la voie publique en bordure de sa propriété en ce compris...

08-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 21 janvier 2019 portant débarquement du bâtiment de commandement et de ravitaillement " Marne ", d'enjoindre à la ministre des...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 23 avril 2018 autorisant l'association Préface à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1810131 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux arrêtés du 4 juillet 2021 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2106046 du 16 juillet 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2106848 du 6 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le...