Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CHANON dans la jurisprudence francophone - page 124

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence sur leur demande du 16 mars 2014 tendant à ce qu'il exécute la délibération du conseil municipal n° 2000-246 du 14 novembre 2000, d'homologuer l'accord amiable qu'ils ont conclu avec la commune, et enfin...

44-02-04-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° 13-107N du 24 juillet 2013 par lequel le préfet du Gard a autorisé la société Fulchiron Industrielle à exploiter une carrière de sables silicieux, de quartzite et d'argile sur les communes de Vallabrix au lieu-dit "le Brugas" et de St Victor des Oules aux lieux-dits "les Combes" et "la Coste et les Terriers" ainsi que l'arrêt...

...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI " Vie et Loisirs " et la SARL " César Club " ont demandé en référé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Vaison-la-Romaine à leur verser une provision de 510 000 euros assortie des intérêts à compter de la demande préalable d'indemnité de la SARL " César Club " en date du 13 juillet 2015, d'enjoindre à la commune de Vaison-la-Romaine de procéder au règlement de la somme de 510 000 euros dans un délai d'un mois à compter de la notification de l 'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le contrat à durée déterminée conclu avec la commune de Cannes le 2 janvier 2012 et la décision du 25 septembre 2012 rejetant sa demande de reprise d'ancienneté. Par un jugement n° 1300274 du 20 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2015, M. B..., représenté par la sociét...

01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Marylène Ferhata demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'université Nice Sophia-Antipolis à lui verser la somme de 221 160 euros, avec intérêts de droit à compter du 26 décembre 2012, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de son licenciement. Par un jugement n° 1302123 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille M. C... A...comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal du 14 novembre 2011 constatant l'installation, sans autorisation, sur le domaine public maritime, d'une construction en bois flottés d'une emprise...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Assistance aux Animaux A.A.A. a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de déclarer illégale et d'annuler la procédure d'inspection de ses locaux effectuée par un représentant du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, d'autre part d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux visant à contester cette...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa précédente décision du 20 mai 2014 annulant la décision du 18 novembre 2013 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser la société Azur à le...

66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. 66-07-01-04-03... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité territoriale de l'Hérault a autorisé la société Or System à le licencier pour motif économique ainsi que la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique contre cette...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété "Les Jardins d'Arcadie" a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 juin 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 2 janvier 2013 de l'inspecteur du travail de la 10ème section d'inspection à la direction régionale des...